Depuis peu, le débat autour de l’amendement de l’«IBA Act» fait rage. Alors qu'aujourd'hui cette loi sera débattue au Parlement, il est important de savoir ce qui va changer et quel impact cet amendement aura sur les médias du pays. Pour nous en parler, Milan Meetarbhan, juriste spécialisé en droit constitutionnel.

Comment a démarré l'histoire derrière la libération des ondes ? 
La libéralisation des ondes a été l’objet de débats à la fin des années 80 et au début des années 90. Le gouvernement MSM était opposé à une telle libéralisation et un Mauricien ayant importé une antenne satellitaire afin de pouvoir capter les émissions de chaînes étrangères a vu son appareil confisqué par les autorités. Le gouvernement travailliste, élu en 1995, a d’abord autorisé la retransmission des chaînes étrangères et, ensuite, a fait voter la loi portant sur la libéralisation des ondes. Pour faciliter la tâche des nouvelles radios privées, le gouvernement travailliste a aussi créé la Multi-Carrier Company qui gère le réseau de transmission afin que chaque radio puisse avoir accès à un réseau national. Toutefois, comme le Parlement a été dissous après l’adoption de la loi, c’est sous le gouvernement élu aux élections de 2000 que les licences radio ont été délivrées. 

Que risquerait une radio privée si elle ne se pliait pas aux nouvelles lois de l'«IBA Act» ? 
L’article 5 de la loi actuelle prévoit que l’IBA peut donner des written directions aux radios et que celles-ci sont tenues de «comply with the directions». L’amendement proposé par le gouvernement MSM prévoit que si une radio ne se plie pas aux «directions» données par l’IBA, elle peut être poursuivie au pénal. Un nouvel alinéa à l’article 5 prévoit que l’IBA peut imposer des «administrative penalties». En outre, l’IBA peut adopter des codes de conduite et tout non-respect de ces codes constituerait des infractions punissables. 

Quel danger cette loi pourrait représenter pour quelqu'un qui se confie à la presse ou un lanceur d'alerte ? 
Une nouvelle disposition proposée par le gouvernement prévoit qu’au cas où une personne qui refuserait de communiquer une information à l'IBA au motif que cette information est confidentielle, l’IBA peut demander à un juge en chambre d’ordonner la communication de cette information. Donc, si un journaliste refuse de dévoiler la source de son information, l’IBA pourrait demander à un juge d’émettre un ordre qui l’en oblige. 

Qu'en est-il de la licence octroyée aux radios privées ? 
L’article 2 de la loi existante prévoit qu’une licence octroyée à une radio est d’une durée de trois ans. 

L’amendement prévoit que la durée soit dorénavant d’un an seulement. Or, pour toute entreprise dont l'existence au-delà d’un an ne peut être assurée, il est difficile de trouver les moyens matériels et humains nécessaires pour son fonctionnement. D’autre part, un auditeur ne pourra certifier les comptes de l’entreprise comme un going concern. La radio se trouvera aussi avec une épée de Damoclès sur la tête si elle ne se plie pas aux exigences politiques, par exemple. 

Est-ce que cet amendement impactera aussi les amendes infligées aux radios? 
Oui, car la loi actuelle prévoit que la peine maximale pour les infractions à l’IBA Act sont une amende ne dépassant pas Rs 100 000 ou une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Or, l’amendement propose que, dorénavant, l’amende puisse aller jusqu’à Rs 500 000 et la peine d’emprisonnement jusqu’à cinq ans. 

<p>L&rsquo;amendement propose de nouvelles dispositions au chapitre 5 qui prévoient que l&rsquo;IBA sera autorisée à imposer des <em>&laquo;administrative penalties&raquo; </em>contre toute radio. Une radio qui a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une<em> &laquo;administrative penalty&raquo;</em> peut néanmoins faire appel de la décision de l&rsquo;IBA auprès d&rsquo;un <em>Review Panel</em>. Le <em>Review Panel</em> est composé de trois membres nommés par le Premier ministre.&nbsp;</p>

<p>Le président du <em>Review Panel</em>, qui doit être un avocat ayant au moins cinq ans d&rsquo;expérience, peut être démis de ses fonctions <em>&laquo;because of breach of trust, misconduct or default in the discharge of his duties&raquo;.</em> La loi ne précise pas à qui il n&rsquo;inspirerait plus confiance. Mais on peut penser qu&rsquo;il s&rsquo;agit de celui qui le nomme, c-à-d le Premier ministre. Donc, si le président trahit la confiance placée en lui par le Premier ministre, il sera démis de ses fonctions. En outre, l&rsquo;amendement suggère que le comité de révision n&#39;est pas lié par les règles de preuve, mais peut s&#39;en inspirer pour toute question qu&rsquo;il juge appropriée dans les circonstances.</p>