Me Désiré Basset, Senior Counsel, a été autorisé à représenter le Premier ministre Pravind Jugnauth dans la private prosecution déposée par Suren Dayal au tribunal de Port-Louis. Dans son ruling rendu hier, le full bench de la Cour suprême, composé de la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat et des juges Iqbal Maghooa et Carole Green-Jokhoo, est d’opinion que la motion de Me Antoine Domingue, Senior Counsel, qui représente les intérêts de Suren Dayal, est un abus des procédures de la Cour.

À cet effet, les juges ont rejeté la motion de Me Domingue qui réclamait un ordre de la Cour pour interdire à Me Basset de paraître pour Pravind Jugnauth. Les juges considèrent que ce type de motion qui n’est pas soutenu par un fondement légal solide, «should and strenuously discouraged as it may open the floodgate to baseless attempts at challenging the appearance of counsel and thereby disrupting the timely and orderly dispatch of cases and seriously jeopardising the effective administration of justice».

Les juges soutiennent n’avoir pas été convaincus par les arguments de Me Domingue a l’effet que son client sera privé d’un procès équitable et que la justice «will not be seen to be done» par la parution continue de Me Basset dans cette affaire. Me Domingue avait indiqué que la participation de Me Basset dans cette affaire risque de créer «a reasonable apprehension of unfairness that can only be in the negative».

Finalement, les trois juges ont tranché en faveur de Me Basset en l’autorisant de continuer à représenter Pravind Jugnauth.

Pour rappel, Suren Dayal, candidat battu de l’Alliance Nationale aux dernières législatives, a initié le 18 octobre une private prosecution contre le Premier ministre, Pravind Jugnauth, au tribunal de Port-Louis. Me Désiré Basset représentait le Premier ministre. Ce dernier a, à son tour, a déposé une motion en Cour suprême, réclamant un ordre pour rejeter la private prosecution du candidat battu.

Me Domingue a alors écrit à la Cour suprême pour demander à Me Basset de reconsidérer sa position professionnelle dans cette affaire. Il lui avait aussi demandé s’il est embarrassé professionnellement. Dans une lettre datée du 15 novembre, Me Basset a informé la Cour avoir demandé au président du Bar Council son opinion.

Me Basset a informé les juges qu’il n’est pas embarrassé professionnellement à représenter le Premier ministre parce qu’il était membre de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) en janvier 2021. Il dit avoir décidé de continuer à paraître pour Pravind Jugnauth.

Pour Me Domingue, Me Basset était un membre de l’ESC quand Rezistans ek Alternativ avait informé l’ESC que la déclaration des dépenses électorales de certains candidats aux législatives de 2019 était fausse.

Suren Dayal était aussi représenté par Me Roshi Bhadain et Me Pazhany Rangasamy, avoué.