Le décret émis le 20 novembre souligne clairement, entre autres, que le pouvoir de décider de la procédure pour les achats d’urgence réside entre les mains du «chief executive officer». Le ministre de la Santé peut-il pour autant s’en dédouaner en rejetant tout le blâme sur ses hauts fonctionnaires ? Non catégorique du leader et d’autres membres de l’opposition.

D’après la fameuse Regulation GN 280 du 20 novembre, «where public interest demands the emergency procurement of any goods, works, consultancy services or other services, the chief executive officer of the public body shall evaluate the need for the emergency procurement and decide in the manner to proceed in order to guarantee value for money, with due regard to prevailing circumstances.» Sur le plan strictement légal, donc, c’est la Senior Chief Executive (SCE) Dalida Allagapen qui devrait répondre de toute maldonne éventuelle dans l’affaire de l’achat des cachets de Molnupiravir. Et quant à l’existence d’une maldonne présumée, ce n’est pas seulement l’opposition qui le dit, mais le Premier ministre aussi qui a déclaré le 12 décembre qu’il y avait des zones d’ombre et a annoncé le gel des paiements dus à CPN Distributors. Depuis, il y a aussi eu des suspensions et des départs à la retraite anticipée.

Le High Level Committee est discret

Xavier Duval nous rappelle que selon la GN 280 de 2021, «depending on the level of emergency and the time available, the chief executive officer of the public body may resort to the selection of the procurement method in the following order of hierarchy – (a) call off from an existing framework agreement; (b) extending or modifying an ongoing contract under the same terms and conditions; (c) call for competition using a restricted or open advertised bidding with accelerated timescales; (d) competitive negotiations; (e) direct award due to absence of competition or protection of exclusive rights; or (f) direct award due to extreme urgency». Dalida Allagapen doit suivre cette hiérarchie, dit le leader de l’opposition. «Or, c’est l’alinéa (f) qui a été appliqué et qui figure pourtant au bas du tableau.»

Est-ce Dalida Allagapen qui a décidé ? Selon un haut fonctionnaire, la SCE prend sa décision en se basant sur son propre jugement mais aussi sur les recommandations de ses officiers. Selon notre interlocuteur, il est fort probable qu’elle aurait été induite en erreur par ces derniers. Cependant, s’empresse-t-il d’ajouter, lorsque l’on découvre le grossier viol de la loi dans la lettre et l’esprit, elle ne pourra plaider qu’elle ait été mal conseillée, car «elle est une SCE quand même». De toute façon, nous dit notre interlocuteur, «il y a bien eu infraction flagrante de la section 5C (3) (d) qui stipule que “the contract price for the goods, works, consultancy services or other services is fair and reasonable” puisqu’il est certain que le prix payé à CPN Distributors est tout sauf ‘fair and reasonable.’»

Du côté du gouvernement, on nous parle de pressions que la SCE aurait subies. Pourra-t-elle prétendre qu’elle subissait des pressions de ses subalternes ? «Elle est en haut de l’échelle. Seul le ministre peut l’influencer», nous indique notre interlocuteur haut fonctionnaire. À moins que l’on veuille parler de pression des circonstances.

Toujours selon Xavier Duval, la décision est politique et n’est pas du ressort de la SCE. Pour notre interlocuteur haut fonctionnaire, aucun fonctionnaire, simple ou haut, ne prendra la décision d’acheter un million de doses pour Rs 79 millions sans informer et même obtenir l’aval du ministre. Pour lui, il est fort possible aussi que ce soit le ministre qui ait donné les instructions. Mais «le ministre ne va jamais, comme dans le cas de MedPoint, envoyer de correspondance ou apposer sa signature quelque part».

Quid du High Level Committee (HLC) qui, disait Jagutpal lui-même, décide de tout ? Pourquoi n’en parle-t-on pas maintenant ? N’est-ce pas ce comité qui décide non seulement des grandes lignes de politique sanitaire avec ses membres médecins et autres mais aussi du choix des fournisseurs comme l’a révélé Yogida Sawmynaden lors de l’enquête judiciaire sur la mort de Kistnen ? «Le problème, nous dit notre interlocuteur, c’est que ce comité est encore plus discret car il ne conserve pas de compte-rendu de ses délibérations.»

Comment alors savoir si c’était bien le HLC qui a donné ou non toutes les instructions ? «Seule une commission d’enquête présidée par un juge en fonction permettra de nous renseigner», répondent en chœur des membres de l’opposition. «Et ce n’est ni l’ICAC ni la police qui pourrait le faire.»