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Faux permis de morcellements: une quarantaine de dossiers à la police et à l’ICAC

23 décembre 2021, 15:30

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Faux permis de morcellements: une quarantaine de dossiers à la police et à l’ICAC

«J’ai pris un emprunt de Rs 500 000 pour payer un lopin de terre dans un morcellement. Mais quand j’ai entamé des démarches pour construire ma maison, le conseil de district m’a fait savoir que le permis de morcellement était un faux.» Cette fonctionnaire, aux revenus modestes, raconte son calvaire, qui dure depuis maintenant deux ans. Quand elle a signé les documents pour l’achat d’un terrain dans un morcellement à Chemin Deux-Bras à New-Grove, elle ne s’imaginait pas que son rêve allait se transformer en cauchemar.

Elle n’est pas la seule dans cette galère. Dans une réponse écrite, déposée au Parlement en fin de semaine dernière, à la suite d’une question du député du Parti travailliste, Ritesh Ramful, il ressort que la police et la commission anticorruption enquêtent sur 37 faux permis de morcellements et sur deux lettres d’intention. Dans sa réponse, le ministre des Terres et du Logement, Steven Obeegadoo, a précisé que l’identité des victimes et des suspects sera connue uniquement à la fin de l’enquête. Cependant, Ritesh Ramful explique que les victimes de cette arnaque sont nombreuses et qu’elles l’ont contacté. «Je peux vous dire qu’elles sont une centaine», estime-t-il.

La fonctionnaire concernée n’a pas eu le moindre doute quand le vendeur du terrain lui a présenté le permis de morcellement et le notaire, pourtant un professionnel, n’y a vu que du feu. «Ce n’est pas la première fois que notre famille achète un terrain dans un morcellement. Le document est exactement comme celui émis par le ministère des Terres et du Logement. Je voulais construire une maison pour mes deux enfants, qui sont devenus adultes. Je vis actuellement chez ma belle-mère et ce n’est pas évident. Mon mari n’est pas employé. Désormais, je dois attendre la fin de l’enquête de l’ICAC pour savoir si je peux construire ma maison. Avec la pandémie, un malheur peut vite arriver et les matériaux de construction coûtent de plus en plus cher. Je n’ai rien fait de mal. Je suis une victime. Je demande au gouvernement de trouver une solution pour nous», implore-t-elle. Rien que dans le morcellement du Chemin Deux-Bras à New-Grove, le propriétaire a vendu 17 lopins de terre. Seulement quatre acheteurs ont pu y construire leur maison avant que le pot aux roses ne soit découvert.

Le député Ramful affirme que cette fraude aurait été commise avec la complicité d’un ou des fonctionnaires au niveau du ministère des Terres et du Logement. «Les acheteurs sont des victimes, qui ont été piégées. Ils ne peuvent entamer aucune démarche pour construire une maison sur leur terrain. Il faut blâmer ceux au niveau de ce ministère, qui se sont chargés de ces dossiers. Je propose au ministre des Terres et du Logement de travailler avec le bureau de l’Attorney General pour une dérogation. Derrière chaque acheteur, il y a une histoire triste impliquant des personnes, qui ont fait des sacrifices.»

D’après les procédures, tout construc- teur doit avoir un permis de la mairie ou du conseil de district pour pouvoir démarrer sa construction. Le permis du Morcellement Board doit accompagner tout dossier de demande de construction dans un morcellement. Radhamohun Beeharry, ancien chef exécutif ayant dirigé des villes et le conseil de district de Rivière-du-Rempart, explique les procédures à suivre. «Si le permis du Morcellement Board a été modifié ou falsifié, il sera difficile pour un fonctionnaire d’un conseil de district de le savoir. Donc, il accordera le permis de construction. Je suppose que c’est ainsi que plusieurs personnes ont pu construire une maison dans des morcellements illégaux. Toutefois, aussitôt la vérité découverte, le conseil de district n’a d’autre choix que de rejeter la demande de permis pour la construction de la maison», explique-t-il. En attendant une solution, les victimes, déclare le député du PTr, continuent à payer leur emprunt. Il craint que cette situation ne débouche sur un drame humain.