Le president de la Republique Pritivirajsing Roopun ne sera pas partie prenante dans la commission d’enquête qu’il a instituée pour faire la lumiere sur le contrat alloué à la firme Betamax pour le transport des produits pétroliers à Maurice. Dans leur jugement rendu hier, les juges Rita Teeluck et Benjamin Marie Joseph ont statué que selon l’immunité conférée au président de la République, il ne peut faire face à un procès au civil ou criminel. Les juges observent que le président de la République jouit d’une immunité absolue et que «no order, summons or process can issue» contre lui.

Les juges expliquent dans leur jugement qu’il est difficile d’imaginer que Pritivirajsing Roopun soit appelé à faire partie d’une action devant la justice comme défendeur ou autrement. «If this were to be allowed, that woud defeat the whole purpose for which immunity has been conferred on the President of the Republique as the Head of State», ont-ils écrit. Plus loin dans leur jugement, les juges considèrent que «the immunity conferred on the President debars an aggrieved party from joining him in any action from that purpose». L’argument mis en avant par la firme Betamax de contester la décision du président de la République de mettre sur pied une commission d’enquête sur le contrat alloué à cette société ne tient pas la route.

Pour rappel, Veekram Bhunjun et la firme Betamax ont réclamé l’aval de la Cour suprême pour contester par voie de révision judiciaire la décision du président de la République de mettre sur pied une commission d’enquête pour faire la lumière sur les circonstances dans lesquelles le contrat pour le transport des produits pétroliers de l’Inde a été confié à la firme Betamax.

L’action de Betamax est dirigée contre, outre Pritivirajsing Roopun, la présidente de cette commission d’enquête, la juge Carol Green-Jokhoo, et ses deux assesseurs qui sont Telkraj Parbhunath et Kodados Mosafeer, et l’État en presence du Directeur des poursuites publiques et la State Trading Corporation.