«Les défendeurs, en l’occurrence l’État et le Premier ministre, ont agi en violation du contrat stipulé en résiliant l’emploi du plaignant sans fournir de raison valable. Ils ont échoué à exécuter leur part d’obligation contractuelle en bonne foi.» Le magistrat Medhaven Armoogum de la cour intermédiaire est catégorique dans son jugement rendu le 16 février dans le cadre d’un procès intenté par Me Kailash Trilochun contre les deux défendeurs auquel il leur réclamait la somme de Rs 1 092 000. Cela, étant donné qu’ils ont mis fin à son contrat lorsqu’il occupait le poste de Chairman à la Financial Intelligence Unit (FIU). Et le magistrat a ordonné à l’État et au Premier ministre de verser à l’homme de loi, ladite somme réclamée.

Me Kailash Trilochun avait expliqué dans sa plainte qu’il avait été nommé à ce poste le 22 avril 2015 et selon les conditions de nomination, il devrait occuper le poste de président à la FIU pour une période de trois ans, avec un salaire mensuel de Rs 54 600. Or, dans une lettre adressée à Me Trilochun en date du 27 août 2016, son contrat a été résilié avec effet immédiat. Il avance que l’État ne lui a donné aucune raison. Selon lui, les deux défendeurs ont agi de mauvaise foi.

Il va plus loin pour préciser que la nomination avait été avalisée par le président de la République par intérim qui a agi sous la recommandation du Premier ministre qui a consulté le leader de l’opposition.

Contre-interrogé par les avocats des défendeurs, Me Trilochun avait maintenu sa version en ajoutant que sa lettre de nomination ne contient pas de clause autorisant son mandant à résilier unilatéralement le contrat. Appelé à déposer en cour, le ‘Human Resource Manager’ du bureau du cabinet devrait confirmer la résiliation du contrat.

Tandis que les hommes de loi des parties adverses ont lors de leurs plaidoiries, soutenu que les nominations politiques comportent toujours des risques, le magistrat dit comprendre que leurs observations signifient que les personnes nommées pour des raisons politiques sont invariablement à la merci de leur mandant, quels que soient les termes de leur nomination.

« Je n’ai pas été convaincu qu’il puisse en être ainsi sans intervention législative expresse et stipulation contractuelle. D’ailleurs, il est établi que les parties à un contrat sont liées par ses termes et ne peuvent s’en écarter que par consentement mutuel ou si la loi l’autorise autrement», poursuit le magistrat qui cite l’article 1134 du code civil mauricien.

Ce dernier a dans un autre volet, tiré à boulets rouges sur les deux parties défenderesses, et dit qu’il trouve pertinent de souligner le fait que rien dans la plaidoirie ou la preuve ne suggère la raison pour laquelle la nomination du demandeur a été résiliée de manière péremptoire. «Il ne ressort pas du dossier que les défendeurs n’étaient pas satisfaits de la présidence du demandeur à la FIU. Ce dernier a même été remercié pour ses services pendant les mandats. Fait intéressant, il n’a jamais été le cas pour les défendeurs que la nomination du demandeur ait été résiliée pour un motif valable», note Me Armoogum qui a tenu à faire référence à l’article 113 de la Constitution en vertu duquel une personne nommée politiquement peut être tenue de quitter son poste à la suite d’élections générales. «Ce qui n’est pas le cas ici. Il était également loisible aux défendeurs de prévoir une clause de sortie anticipée dans l’acte de nomination, limitant leur responsabi- lité contractuelle s’ils décidaient de mettre fin au mandat du demandeur avant son échéance. Cette clause n’a pas été incluse dans la lettre.»

Pour toutes ces raisons, le magistrat Medhaven Armoogum a donné gain de cause à Me Trilochun qui a retenu les services de Me Roshan Rajroop