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Affaire Betamax. Gel de travaux de la commission d’enquête: jugement mis en délibéré
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Affaire Betamax. Gel de travaux de la commission d’enquête: jugement mis en délibéré
La Cour suprême a réservé son jugement sur la motion déposée par Veekram Bhunjun, directeur de la firme Betamax, réclamant le gel des travaux de la commission d’enquête. Cette enquête a été instituée pour faire la lumière sur le contrat alloué à cette firme pour l’importation des produits pétroliers à Maurice. Veekram Bhunjun demande aussi une révision judiciaire de cette décision.
La motion a été débattue hier, lundi 22 février, devant les juges Rita Teelock et Benjamin Marie-Joseph. Après avoir entendu les arguments mis en avant par les parties concernées, les juges feront connaître leur décision ultérieurement. La State Trading Corporation avait obtenu une manche contre Veekram Bhunjun quand la Cour suprême avait mis le président de la République hors de cause dans cette bataille légale.
Me Rishi Pursem, Senior Counsel, qui représente Veekram Bhunjun et la firme Betamax, a axé son intervention sur le fait que cette commission d’enquête n’a pas sa raison d’être. Il a argué que le centre d’arbitrage singapourien a été statué sur cette affaire en donnant gain de cause à la firme Betamax. Me Ivan Jean-Louis, qui paraît pour l’Attorney General et l’État, n’est pas de cet avis et réclame le rejet de cette motion. Il a indiqué que la décision d’instituer une commission d’enquête sur la firme Betamax émane du Conseil des ministres.
Me Kamlesh Kumari Domah, qui représente la présidente de la commission d’enquête et ses deux assesseurs, a soutenu que ces derniers vont se soumettre à la décision de la cour.
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