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Affaire des coffres-forts: le DPP et Navin Ramgoolam s’affrontent en Cour suprême

22 février 2022, 13:00

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Affaire des coffres-forts: le DPP et Navin Ramgoolam s’affrontent en Cour suprême

Le Directeur des pour­suites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Se­nior Counsel, et l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam croiseront le fer devant la Cour su­prême. Le DPP conteste en appel le verdict d’ac­quittement prononcé par la cour intermédiaire en faveur du leader des Rouges dans l’affaire des coffres-forts. Les débats se dérouleront ce vendredi 25 février devant les juges Iqbal Maghooa et Renuka Devi Dabee.

Dans un jugement rendu le 15 novembre 2019, les magistrats Pra­nay Sewpal et Navina Parsooramen, siégeant en cour intermédiaire, avaient blanchi Navin Ramgoolam dans le pro­cès qui lui avait été intenté par le DPP dans l’affaire des coffres-forts. Les ma­gistrats avaient rayé les 23 charges qui pesaient contre l’ex-Premier mi­nistre. Le DPP avait dé­posé au greffe de la Cour suprême, le 22 novembre 2019, 18 points d’appel contestant le verdict de la cour intermédiaire.

Pour rappel, Navin Ramgoolam avait été ar­rêté après les élections générales de 2014 à sa résidence, à la rue Des­forges, à Port-Louis. Lors d’une perquisition chez lui, à River Walk, Vacoas, une somme de Rs 220 millions avait été découverte dans ses coffres-forts.

Le bureau du DPP estime que les magistrats ont eu tort d’acquitter le leader des Rouges. Pour Me Satyajit Boolell, les magistrats ont fauté, en statuant que l’information contenue dans l’acte d’ac­cusation n’était pas suffi­samment «particularised and did not meet the tests of certainty and precision».

Pour le DPP, les ma­gistrats ont fauté en rayant l’acte d’accusation contre l’ancien Premier ministre après avoir arbitrairement «surmised on the strength of the prosection’s case and the implication of the unavai­lability of the prayer before even hearing any evidence». Me Satyajit Boolell consi­dère que les magistrats n’ont pas apprécié que «the onus of proof, under Section 5 of the Financial Intelligence and Anti-Mo­ney Laundering Act, rests on the accused with regard to the statutory defence of exempt transaction». Selon lui, la décision des magis­trats était prématurée et mauvaise en droit.

Navin Ramgoolam a retenu les services de Me Gavin Glover, Se­nior Counsel, et Me Raju Sewraj, Senior Attorney.