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Affaire des coffres-forts: le DPP et Navin Ramgoolam s’affrontent en Cour suprême
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Affaire des coffres-forts: le DPP et Navin Ramgoolam s’affrontent en Cour suprême
Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, et l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam croiseront le fer devant la Cour suprême. Le DPP conteste en appel le verdict d’acquittement prononcé par la cour intermédiaire en faveur du leader des Rouges dans l’affaire des coffres-forts. Les débats se dérouleront ce vendredi 25 février devant les juges Iqbal Maghooa et Renuka Devi Dabee.
Dans un jugement rendu le 15 novembre 2019, les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen, siégeant en cour intermédiaire, avaient blanchi Navin Ramgoolam dans le procès qui lui avait été intenté par le DPP dans l’affaire des coffres-forts. Les magistrats avaient rayé les 23 charges qui pesaient contre l’ex-Premier ministre. Le DPP avait déposé au greffe de la Cour suprême, le 22 novembre 2019, 18 points d’appel contestant le verdict de la cour intermédiaire.
Pour rappel, Navin Ramgoolam avait été arrêté après les élections générales de 2014 à sa résidence, à la rue Desforges, à Port-Louis. Lors d’une perquisition chez lui, à River Walk, Vacoas, une somme de Rs 220 millions avait été découverte dans ses coffres-forts.
Le bureau du DPP estime que les magistrats ont eu tort d’acquitter le leader des Rouges. Pour Me Satyajit Boolell, les magistrats ont fauté, en statuant que l’information contenue dans l’acte d’accusation n’était pas suffisamment «particularised and did not meet the tests of certainty and precision».
Pour le DPP, les magistrats ont fauté en rayant l’acte d’accusation contre l’ancien Premier ministre après avoir arbitrairement «surmised on the strength of the prosection’s case and the implication of the unavailability of the prayer before even hearing any evidence». Me Satyajit Boolell considère que les magistrats n’ont pas apprécié que «the onus of proof, under Section 5 of the Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, rests on the accused with regard to the statutory defence of exempt transaction». Selon lui, la décision des magistrats était prématurée et mauvaise en droit.
Navin Ramgoolam a retenu les services de Me Gavin Glover, Senior Counsel, et Me Raju Sewraj, Senior Attorney.
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