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Ismaël Rawoo et ses proches ont-ils bénéficié d’un bail avec des conditions très spéciales ?
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Ismaël Rawoo et ses proches ont-ils bénéficié d’un bail avec des conditions très spéciales ?
Depuis le 12 juin 2020, lorsqu’Ehsan Juman a évoqué cette affaire au Parlement, que s’est-il passé ? Les Rawoo ont conservé le terrain et ne se seraient toujours pas conformés aux conditions du bail, y compris le paiement de Rs 15 millions pour le bâtiment sur les lieux. Le 11 février, le conseil de district de Rivière-Noire s’est réuni pour examiner une demande de permis de construction de Smart Clinics Ltd. L’affaire a été renvoyée au ministère des Terres à la demande de l’avocat des Rawoo.
Presque deux ans après la révélation que le Parliamentary Private Secretary avait obtenu «deux arpents pieds dans l’eau valant Rs 250 millions», au Parlement, cette affaire vient de connaître des développements majeurs. Et c’est l’occasion de découvrir d’autres générosités que le ministère des Terres aurait consenties aux Rawoo.
En juin 2020, face à la remarque du député travailliste Ehsan Juman lors des débats budgétaires, Ismaël Rawoo avait botté en touche en disant que la compagnie dont il était question – Smarts Clinics Ltd – ne lui appartenait qu’à 0,9 %, le reste appartenant à son frère, le Dr Anas Rawoo, et Aisha Bee Boodhoo-Rawoo. Et que ce sujet n’avait aucun lien avec le débat en cours sur le Budget ; que le terrain ne valait pas Rs 250 millions et, bien entendu, que beaucoup de députés possèdent des terrains. L’affaire était close, le Deputy Speaker, Zahid Nazurally, lui aussi du Muvman Liberater, balayant les allégations d’Ehsan Juman, en déclarant : «I personally do not see anything that will relate this document to hon. Rawoo. I see the initials of IR.»
Lorsque le ministère des Terres, sous Showkutally Soodhun, délivre une Letter of Reservation, le 20 février 2017, et une Letter of Intent, le 12 octobre 2017, à Smart Clinics Ltd de la famille Rawoo pour un terrain de 7,119 m2 situé pieds dans l’eau à Rivière-Noire, il y est bien mentionné que le projet serait «for the setting up of a wellness medical clinic and residential care home for retired persons». C’était l’époque où le gouvernement nous faisait croire que Maurice allait devenir un autre «hub», celui du tourisme médical. Or, dans le contrat de bail pour 60 ans, émis le 24 mai 2018, le projet autorisé a changé, pour inclure, à part la clinique, celui de «Restaurant and Apartments with Permission to sell the Apartments to Mauritians through a ‘Règlement de Co-Propriété’».
Ce n’est pas tout. Une des conditions du bail était que les Rawoo s’acquittent d’un paiement de Rs 15 050 000, payable en trois tranches, pour le bâtiment se trouvant sur le site. D’ailleurs, la clause 21 du contrat du bail affirme ceci : «The Lessee agrees to purchase the building/s standing on the land for the price of Rs 15,050,000.» Mais, valeur du jour, il semble que pas un sou n’ait été remis au gouvernement pour ce bâtiment. Ce paiement était une condition préalable de l’octroi du bail.
Il y a plus. Comme tout contrat de bail industriel de terrain du gouvernement, le preneur était dans l’obligation de commencer son projet dans un certain délai, normalement un an pour démarrer le projet et trois ans pour le terminer. Surprise ! Cette condition a curieusement disparu du contrat. Toutefois, les étourdis qui ont rédigé ledit contrat ont oublié d’enlever la clause 13 (d) du bail qui stipule que le bail sera annulé de plein droit si le preneur «has failed to implement the project within the prescribed time limit…» Ce qui impose légalement cette obligation à commencer le projet, qu’il soit dentaire ou immobilier, aux Rawoo dès mai 2019. Or, tel ne semble pas être le cas. Une contribution de Rs 1,5 million par arpent au Consolidated Fund devait être effectuée par Smart Clinics Ltd. Mais on ne sait si elle l’a fait. Ni si elle s’est acquittée du paiement du loyer à Rs 2 millions par an ni si elle doit des intérêts pour retard de paiement.
Quatre ans après
En janvier 2022, les Rawoo n’auraient donc ni commencé leur projet ni payé les Rs 15 millions pour le bâtiment se trouvant sur le terrain. Le 11 février, le conseil de district de Rivière Noire s’est réuni pour examiner une demande de Building and Land Use Permit (BLUP) de Smart Clinics Ltd pour construire sept immeubles sur le terrain ! Des plaignants qui s’opposent à ce projet étaient aussi présents. L’affaire a été renvoyée au ministère des Terres à la demande de l’avocat des Rawoo.
Aucun Environmental Impact Assessement Certificate n’a été exigé non plus. Ludovic Labeauté, le président du conseil de district de Rivière-Noire nous le confirme. Pourtant, dans la Reservation Letter, cette exigence est bien incluse. Et l’Environment Protection Act le requiert aussi pour le projet de clinique à la clause 5, Part B du cinquième Schedule. Vu que la balle est dans le camp du ministère des Terres, nous lui avons posé 14 questions à ce sujet (voir en encadré) et nous attendons sa réponse.
Quant à Ismaël Rawoo, il n’a ni répondu à nos appels ni à nos messages. Son avocat non plus ne souhaite pas commenter le sujet.
Nos questions au ministère des terres
<ul>
<li>Est-ce que Smart Clinics Ltd a déjà commencé son projet ? </li>
<li>Pourquoi le projet a changé entre la «Reservation Letter/Letter of Intent» qui faisaient mention de «wellness medical clinic and residential care home for retired persons» et le contrat du bail qui parle maintenant de «wellness medical clinic and residential care home for retired persons, Restaurant and Apartments with Pemission to sell the Apartments to Mauritians through a ‘Règlement de Co-Propriété’» ? </li>
<li>Est-ce que Smart Clinics Ltd a payé les Rs 15 050 000 pour le bâtiment se trouvant sur le site ? Si non, pourquoi ? </li>
<li>Smart Clinics Ltd a-t-elle payé le loyer du bail et combien ? </li>
<li>Est-ce que le ministère des terres a exigé le «Proof of Funds» requis avant que le bail industriel ne soit accordé ? </li>
<li>Est-ce que le certificat EIA a été obtenu comme l’exige ce genre de projet ? </li>
<li>Est-ce que Smart Clinics Ltd a payé les Rs 1,5 M par arpent au «Consolidated Fund» comme le stipule le contrat de bail à la clause numéro 7 ? </li>
<li>Quel est le délai pour démarrer et terminer ce genre de projet ? </li>
<li>Smart Clinics Ltd pourra-t-elle revendre le bail et en tirer une plus-value ? </li>
<li>Est-ce que le projet de construction de Smarts Clinics Ltd respecte la limite de 20 % d’occupation du terrain ? </li>
<li>Est-ce que Smart Clinics Ltd a obtenu le «Planning Clearance» du ministère des Terres ? </li>
<li>Smart Clinics Ltd a-t-elle payé des intérêts sur les Rs 15 M dues pour l’acquisition du bâtiment se trouvant sur le site ? </li>
<li>Le ministère a-t-il mis un lien sur le bâtiment ? </li>
<li>Le bail sera-t-il annulé pour non-paiement ?</li>
</ul>
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