Après avoir essuyé un revers du Privy Council en 2020 où les Law Lords ont donné gain de cause au Directeur des poursuites publiques qui avait fait appel de leur acquittement en 2016, un nouveau procès avait été intenté contre Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee devant la division financière de la cour intermédiaire. Cela, dans le cadre d’une tentative d’évasion fiscale. Cette semaine, les dépositions des accusés, dont l’homme d’affaires Thierry Lagesse, ont été produites les 8, 9 et 10 mars devant le magistrat Alwin Joypaul. 

L’affaire a éclaté en 2011. Après des années passées en Angleterre, Ashish Kumar Seeburrun est revenu à Maurice où grâce au Returning Resident Scheme, il a pu ramener sa voiture achetée en Angleterre moyennant 15 % de taxe. La Mauritius Revenue Authority, qui veille au grain, découvre que le véhicule en question est utilisé par Thierry Lagesse. Ce qui est une infraction à la loi car le bénéficiaire du Returning Resident Scheme ne peut ni vendre, ni louer le véhicule importé. La voiture est alors saisie et Thierry Lagesse est arrêté en 2013. 

Le jugement tombe en 2016. Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee, qui était accusé d’avoir juré un faux affidavit, sont acquittés. 

Tandis que les trois accusés ont plaidé non-coupable sous une accusation de «possession of goods on which excise duty was not paid», entente délictueuse, et usage de faux, l’inspecteur Robin Bundhoo, qui a mené l’enquête, s’est intéressé à leurs versions des faits. Il a indiqué que Thierry Lagesse, longuement interrogé aux Casernes centrales au moment de son arrestation, avait, dans un premier temps, nié toute implication dans l’importation de la Mercedes Benz SLS63 AMG en décembre 2010. L’accusé a par la suite fait valoir son droit au silence. 

L’enquêteur a également produit les documents d’achat du véhicule. Ces dernières ont révélé qu’Ashish Kumar Seeburrun a fait l’acquisition du véhicule au nom de Thierry Lagesse et que Dhanishwar Toolsee, en tant qu’importateur de voitures, a passé une commande pour Ashish Kumar Seebarrun. 

Mᵉ Gavin Glover, Senior Counsel (SC), représentant les intérêts de Thierry Lagesse, a choisi de ne pas contre-interroger le témoin en cour. Mᵉ Hervé Duval, SC, qui défend les intérêts de Seebarrun, s’est adressé à l’inspecteur Bundhoo pour savoir pourquoi une enquête avait été initiée. Ce dernier a expliqué que c’est une plainte enregistrée à la douane qui a mené à l’arrestation de son client. «Mon client a été questionné par les enquêteurs pour un délit de breach of customs alors qu’il n’est pas poursuivi sous cette accusation mais pour complot. N’est-ce pas ?» a demandé le Senior Counsel. Le témoin a répondu par l’affirmative. 

Contre-interrogé par Mᵉ Segaren Veeramundar, l’avocat de Toolsee, qui paraît aux côtés de Mᵉ Yanilla Moonshiram, l’inspecteur Bundhoo a concédé que la nature du délit et les circonstances qui l’entourent n’ont pas été communiquées à l’accusé au moment de l’enquête. 

La séance se poursuivra les 13 et 14 avril. L’accusation est représentée par Mᵉ Michel Ah-Sen et l’ancienne magistrate Bhamini Prayag-Rajcoomar.