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Escroquerie à l’immigration au Canada: l’accusation provisoire contre un ‘management consultant’ rayée
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Escroquerie à l’immigration au Canada: l’accusation provisoire contre un ‘management consultant’ rayée
La magistrate Bibi Azna Bholah de la cour de district de Port-Louis a ordonné, dans le courant de la semaine, l’abandon de l’accusation provisoire d’escroquerie qui pesait sur Dinesh Moonshiram. «J’estime que le retard de plus de 31 mois dans la conduite de l’enquête et dans le dépôt du dossier principal depuis son arrestation n’est pas suffisamment étayé par l’enquêteur pour justifier le maintien de l’inculpation provisoire qui est excessif. Le retard est resté largement inexpliqué», a déclaré la magistrate.
Le suspect est accusé d’avoir usé de méthodes frauduleuses pour faire croire qu’il était apte à faciliter des transferts de fonds. Grâce à ce subterfuge, il aurait touché deux montants de Rs 250 000 et Rs 25 000 de la part de deux individus qui l’auraient sollicité pour effectuer des démarches d’immigration au Canada, en 2017. Toutefois, aucune procédure pour leur permettre de s’établir au Canada n’a été faite. Ils ont alors décidé de porter plainte à la police en 2019 et Dinesh Moonshiram a été arrêté.
Inculpé, il avait nié l’accusation expliquant avoir touché le montant de Rs 275 000 sur une base contractuelle. Réclamant la radiation de son accusation, il avait, par le biais de son avocat, évoqué un délai excessif depuis que l’accusation a été déposée. «Je travaille comme Management Consultant et je fais le va-et-vient entre Maurice et le Canada étant donné que ma famille se trouve là-bas et j’ai un fils autiste que je n’ai pas vu depuis mon arrestation», a-t-il plaidé en cour.
L’enquêteur principal devait pour sa part avancer que l’enquête est complétée et que le dossier a été envoyé au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) le 12 janvier de cette année. Toutefois, il n’a pas été en position d’expliquer la raison pour laquelle aucun procès n’a été déposé contre le demandeur jusqu’à présent.
Après avoir écouté les parties concernées, la magistrate a expliqué qu’une accusation provisoire représente un stade préliminaire pendant que l’enquête se poursuit. «Le suspect ne fera pas l’objet d’une condamnation et la question de culpabilité ne se pose pas à cette étape. Mais je vois que pratiquement trois ans se sont écoulés et aucune raison valable n’a été donnée quant à ce délai pour déposer le dossier formel», a conclu la magistrate, qui a précisé que sa décision n’empêche pas l’accusation de venir avec le dépôt d’un procès.
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