L’affaire opposant le Slovaque Peter Uricek aux défendeurs et codéfendeurs – l’État, le Premier ministre, l’Attorney General, le Passport and Immigration Office (PIO) et le directeur de l’Aviation civile – a été appelée jeudi devant le juge Iqbal Maghooa. Ce dernier avait émis un ordre intérimaire leur interdisant de déporter le demandeur avant la conclusion de l’audience d’extradition devant le tribunal de district de Port-Louis. Mais les officiers du PIO ont extradé le Slovaque en faisant fi de l’ordre de la cour de geler la procédure.

Me Yatin Varma, en tant qu’avocat du demandeur, a donc signifié son intention de retirer l’injonction en Cour suprême, étant donné que ce n’est plus un live issue et que son client a déjà quitté le pays. L’avocat du Parquet a, selon nos renseignements, expliqué au juge siégeant en référé, pourquoi l’ordre de déportation, signé par le Prime Minister’s Office (PMO) et dont la signature aurait été apposée avant que le document ne soit servi au bureau du PMO, n’a pas été respecté. «J’ai appris que le PIO a tenté de me contacter pour un avis légal mais j’étais pris. D’ailleurs, l’ordre a été servi le 26 avril à 14h15 mais le principal concerné se trouvait déjà à bord de l’avion», dit Me Jean Louis, Acting Assistant Solicitor. L’homme de loi des défendeurs a également expliqué que l’ordre de la Cour ne pouvait être respecté, étant donné, dit-il, qu’aucune procédure de déportation n’avait été enclenchée. «On a plutôt considéré l’Immigration Act vu que le permis de séjour du Slovaque à Maurice avait expiré. Du coup, il était devenu un prohibited immigrant.» Il a ajouté que l’action du Premier ministre de ne pas renouveler le permis de résident du Slovaque le 15 avril, est tout à fait indépendante de l’action enclenchée par l’Attorney General devant le tribunal de PortLouis, pour la déportation du Slovaque.

Après avoir pris connaissance de l’incident, le juge a demandé que le dossier soit référé au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) pour toute action nécessaire. Il a dans un autre volet ratifié la décision de Me Yatin Varma de ne pas considérer l’injonction.

Quand le PMO joue sur les mots

«Cette ordonnance de la Cour n’aurait pas pu être exécutée. Peter Uricek n’a été ni expulsé, ni extradé de Maurice. Il a été radié de l’État mauricien et cet exercice a été effectué par les autorités slovaques après la remise d’Uricek par la police mauricienne.» C’est par le biais d’un communiqué émis hier, que le bureau du Premier ministre (PMO) a apporté des éclaircissements sur le départ du Slovaque, qui est recherché dans son pays, en martelant que tout a été fait dans la légalité.

Selon le PMO, le Slovaque était recherché en Slovaquie, membre de l’Union européenne lié par la Convention européenne des droits de l’homme, pour avoir monté, organisé et soutenu un groupe criminel, délits pour lesquels il est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à 10 ans ; et pour fabrication et possession illicites ou trafic de stupéfiants et substances psychotropes, de poisons ou précurseurs pour lesquels il pourrait écoper d’une peine de 20 à 25 ans ou la réclusion à perpétuité. «Il est rapporté par les autorités slovaques que, pour la période 2015 à 2018, Peter Uricek et le groupe criminel auraient fourni des précurseurs sous forme de pilules pour la production d’environ 480 kg de méthamphétamine pour une valeur de 16,8 milliards d’euros», peut-on lire dans le document.

De plus, le 19 avril 2019, Peter Uricek a obtenu un permis de résidence de trois ans pour travailler à Maurice en tant que professionnel employé par Euro-Cola Ltd. Selon la loi, il aurait dû percevoir un salaire mensuel minimum de Rs 60 000. Les dernières recherches ont révélé qu’Euro-Cola Mauritius Ltd est une société-écran qui a déclaré des pertes de Rs 48 532 et des actifs de Rs 128 509 pour l’exercice se termi- nant au 30 juin 2021. «Au moment du legal removal de Peter Uricek du territoire mauricien, une procédure d’extradition engagée contre lui par l’Attorney General était toujours en cours au tribunal de district de PortLouis. Ce bureau a été informé que la prochaine date de l’audience d’extradition étaitle 11 mai 2022», concède le PMO. Or, son permis d’occupation avait expiré le 18 avril 2022, précise-t-on.

«Eu égard à ce type de fugitif armé et dangereux recherché, il convient de statuer sur sa demande de renouvellement de son permis et il a été décidé d’invoquer la loi sur l’immigration qui s’applique à toute procédure d’extradition en cours en vertu de la loi sur l’extradition indépendamment.» D’où la raison d’ignorer l’ordre de la Cour suprême. Le PMO réaffirme aussi son engagement à veiller que Maurice n’encoure aucun risque sur sa réputation à l’échelle internationale en hébergeant des fugitifs recherchés pour crimes graves dans des juridictions étrangères.