Est-ce que le «removal» du citoyen slovaque du sol mauricien a été fait selon les lois, ou est-ce qu’il y a eu une entorse aux règlements ? C’est ce que le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, a demandé au magistrat siégeant en cour de district de Port-Louis Sud de déterminer.

Dans le communiqué émis hier par le bureau du DPP, il rappelle la chronologie des événements. Le 26 avril, un juge en chambre avait émis une injonction pour empêcher l’expulsion de Peter Uricek sans respecter les dispositions de la Deportation Act et d’autoriser son extradition sans attendre la fin de l’affaire devant la Cour. Mais le 28 avril, le juge a appris de Me Yatin Varma que son client a été emmené de force à l’aéroport et embarqué à bord d’un avion appartenant au gouvernement slovaque. Le même jour, le juge a référé l’affaire au DPP. Le document rappelle aussi que le 30 avril, le bureau du Premier ministre avait fait savoir, par le biais d’un communiqué, que Peter Uricek «was neither deported nor extradited from Mauritius but had by notice dated 15th April 2022 been deprived of his status of resident. It was further stated that the removal of Mr Uricek from Mauritius was effected by the Slovakian Authorities».Face à cette situation, le DPP a invoqué les pouvoirs qui lui sont conférés par la section 64 de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act, pour demander à un magistrat d’ouvrir une enquête.

Sollicité, Me Yatin Varma se dit pleinement satisfait de cette décision. «Cette enquête était tant attendue ! Je salue aussi le fait que ce sera un magistrat qui s’en chargera et je vais pleinement collaborer», a-t-il fait savoir. Outre l’homme de loi, la liste des témoins comprend aussi tous les officiers de police qui avaient pris part à l’opération et le directeur de l’aviation civile qui devra répondre sur l’arrivée et le départ de l’avion du gouvernement slovaque. Le chef du Passport & Immigration Office, les fonctionnaires concernés du bureau de l’Attorney General et du PMO, le Master & Registrar de la Cour suprême, le Court Manager de la cour de Port-Louis figurent aussi sur la liste.

Une première

Dans le milieu juridique, cette enquête est non seulement saluée mais aussi attendue avec intérêt. «Sur le plan juridique, il y a plusieurs questions qui se posent pour la première fois. C’est ce qui rend l’affaire intéressante», avance Milan Meetarbhan, avocat constitutionnaliste. Par exemple, il y a la question de souveraineté du pays ou encore, la séparation des pouvoirs, deux notions garanties par la Constitution. Puis, il y aura aussi les procédures de déportation, d’extradition et toute autre forme de «removal» qui seront analysées, tout comme le fonctionnement de diverses institutions qui ont été sommées de s’expliquer. Pour lui, il est salutaire que de telles questions soient posées car l’État de droit ainsi que l’image du pays va en bénéficier. «Il ne faut pas oublier qu’une personne peut être accusée de n’importe quel crime, mais ses droits fondamentaux, ainsi que les procédures, doivent être suivis», rappelle Milan Meetarbhan.

Dans la foulée, Milan Meetarbhan rappelle que la section de la loi évoquée par le DPP, intitulée «DPP may require enquiry into crime» n’est pas souvent utilisée. Rajen Narsinghen, constitutionnaliste et chargé de cours de droit à l’Université de Maurice, précise que le DPP a été «very wise» de référer l’affaire à un magistrat. «Il est intéressant de noter que souvent, les enquêtes confiées aux magistrats concernent des meurtres, incendies et accidents. C’est très rare, voire une première, qu’une telle affaire soit confiée à un magistrat», dit-il.

Après l’enquête, le rapport sera soumis au DPP et il décidera de la marche à suivre.