Publicité

Trade fees imposés par la mairie: les avocats refusent de payer les trade fees

23 mai 2022, 16:00

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

Trade fees imposés par la mairie: les avocats refusent de payer les trade fees

Malgré avoir essuyé un revers dans le cadre d'une révision judiciaire pour  contester  l'imposition de trade fees de la mairie de Port-Louis sur les avocats, le Bar Council ne cédera pas. Les membres du conseil de l'ordre des avocats ont décidé et informé leurs membres lors d'une réunion de la semaine dernière qu'ils ne verseront aucun frais à la mairie.

En effet, le Bar Council avait dans un premier temps saisi la cour Suprême pour réclamer qu'un ordre soit émis pour déclarer la décision de la mairie comme étant illégale, déraisonnable, ‘ultra-vires’, injustifié et en violation de la justice naturelle.

Toutefois la cour Suprême avait rejeté leur demande, mais le Bar Council a décidé de s'opposer à la réclamation de la marie.

Depuis janvier 2020, en vertu de la Local Government Act et des règlements portant sur les Local Governement Fees Regulations 2019, toute personne qui exerce un métier classifié doit payer des frais prescrits à la mairie de Port-Louis via le Registrar of Companies. De ce fait, les 955 membres du barreau devront payer Rs 7000 par an pour exercer leur métier.

«La profession légale est exercée en toute indépendance et est régie, réglementée et contrôlée par la Law Practitioners’ Act et la Mauritius Bar Association (MBA) Act. Pour pouvoir exercer, un avocat doit être inscrit sur le Roll of Law Practitioners et être membre de la MBA, » avait argué la secrétaire du Bar Council.

Si la mairie a mis les avocats sur la liste des commerçants entre autres, eux, ils estiment que c'est une mauvaise interprétation de la loi.

Lors de ladite réunion, les Senior Counsels présents ont proposé leur service gratuitement au cas où une  action légale serait intentée contre les avocats.