Dans le Budget présenté mardi, plusieurs mesures importantes pour le peuple ont été annoncées. Or, certaines sont passées inaperçues. Ci-dessous un condensé d’entre elles.

Sécurité alimentaire

• De nouvelles réglementations alimentaires seront élaborées pour remplacer les existantes afin de contrôler les niveaux de gras, de sel et d’autres constituants indésirables dans certains aliments.

•  Un comité sera institué sous l’égide du ministère de l’Agro-industrie et de la sécurité alimentaire pour évaluer notamment l’état de la production et de l’utilisation des engrais dans le pays et recommander un mécanisme et un soutien politique pour encourager leur production commerciale, y compris celle des engrais liquides.

•  Le Food and Agricultural Research and Extension Institute lancera un projet-pilote axé sur les nouvelles pratiques agricoles telles que le jardinage sur les toits et l’agriculture verticale, dans les écoles primaires et secondaires.

• La loi sera amendée pour permettre aux structures agricoles abritées (sheltered farming) de plus de 150 m2 d’être exemptées de l’obligation de faire approuver et signer leurs plans et dessins par un architecte. De plus, les frais pour le Building and Land Use Permit, pour les constructions dans les zones dédiées, seront enlevés.

• La loi sera amendée afin de permettre la vente d’un produit alimentaire jusqu’à sept jours après l’expiration de sa date de péremption, à un prix qui sera au moins 50 % inférieur à celui de sa vente au détail. Un moratoire de trois mois, à compter du 1er juillet 2022, sera accordé aux importateurs pour la publication de la date de péremption et de la date limite de consommation sur le produit alimentaire éligible.

• Un Mauritius Food Standards Agency Bill sera introduit pour la création d’une Mauritius Food Standards Agency (MFSA), qui devrait être opérationnelle en janvier 2023. L’objectif est d’harmoniser le contrôle des aliments tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Centre financier international

Dans le but de consolider la position de Maurice en tant que centre financier international, l’exigence actuelle pour les particuliers fortunés et les familles sera revue à un portefeuille minimum de 5 millions USD (environ Rs 219 500 000) par Management Family Office. Les titulaires d’une Global Headquarters Administration Licence recevront des permis de travail et de séjour pour cinq cadres, ainsi que pour leur famille.

Exonération d’impôt sur le revenu Sociétés du port franc

Un congé fiscal (tax holiday) de huit ans sur le revenu sera accordé à un nouvel opérateur ou développeur du port franc effectuant un investissement d’au moins Rs 50 millions, à condition qu’il démarre ses opérations le 1er juillet 2022 et se conforme aux exigences fixées par l’Organisation for Economic Cooperation and Development.

«Doing Business»

L’acquisition d’une propriété résidentielle par des non-citoyens

Une propriété résidentielle acquise par plus d’un non-citoyen sous le régime de copropriété leur permettra de demander le statut de résidents, à condition que l’investissement de chaque non-citoyen dépasse 375 000 USD (environ Rs 16 462 500).

Certificat d’investissement premium

Si le titulaire d’un Premium Investor Certificate n’utilise pas le terrain acquis pour développer le projet approuvé, le Registrarprocédera, par notification écrite, à une évaluation du montant des droits ou des taxes, qui seraient autrement exigées, et réclamera le montant aux parties concernées par la transaction.

Permis de travail

Un comité présidé par le Premier ministre sera mis en place afin de se pencher sur les demandes de permis de travail et pour accélérer le processus de délivrance.

Période de validité du certificat d’inspection avant expédition

La période de validité du certificat d’inspection avant expédition passera de deux à quatre mois après un amendement à la loi. Cette mesure sera applicable pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Frais portuaires

La Mauritius Ports Authority (MPA) maintiendra les frais de quai actuels pour tous les conteneurs d’importation chargés, jusqu’au 30 juin 2023. 

Frais de déclaration pour les remorques

Les frais de déclaration pour les remorques coû- teront 50 % moins cher.

Sécurité énergétique

•  La Mauritius Renewable Energy Agency entamera une étude de faisabilité pour la mise en place d’un cadre légal et réglementaire pour le recyclage et l’élimination des panneaux solaires photovoltaïques usagés.

• Le Central Electricity Board mettra en place un projet pilote, soit un tarif d’horaires d’utilisation pour les clients domestiques disposant de compteurs intelligents.

•  Le Bureau de gestion de l’efficacité énergétique nommera un consultant qui élaborera un cadre pour la mise en place de contrats de performance énergétique.

Aménagement urbain

 Un comité sera institué au sein du ministère du Logement et de l’aménagement du territoire pour examiner la durabilité de l’urbanisme et du cadre relatif à la délivrance du Building and Land Use Permit, y compris les lignes directrices.

Formation

Un cadre de formation de pré-inscription pour les étudiants en médecine sera introduit dans les secteurs public et privé pour permettre une formation 24h/24 et sept jours/sept. Par ailleurs, pour répondre aux besoins immédiats de l’industrie des Technologies de l’information et de la communication, le Human Resource Development Council remboursera 50 % des frais encourus pour former des formateurs dans de nouveaux domaines tels que l’intelligence artificielle, la Blockchain et les nouvelles technologies.

Santé, dispositifs médicaux, pharmaceutiques et biotechnologie

•  En vue de faciliter les investissements dans l’industrie pharmaceutique, le ministère de la Santé et du bien-être présentera un projet de loi sur les produits médicaux et de santé pour faciliter la mise en place d’usines de fabrication pharmaceutique.

•  Le cadre existant pour l’octroi de licences aux laboratoires sera revu et des lignes directrices pour la création de laboratoires d’essais spécialisés, impliqués notamment dans les cellules souches, la génétique, les tests moléculaires spécialisés, seront publiées.

•  Le ministère proclamera les sections pertinentes de la loi sur les tissus humains (prélèvement, conservation et transplantation) pour mettre en place le cadre juridique du don d’organes à Maurice.

•  Le projet e-Santé deviendra une réalité.

• La loi sur les essais cliniques sera revue pour qu’elle s’aligne sur les normes internationales et un cadre juridique sera élaboré.

Parking réservé

L’amende pour l’utilisation illégale du stationnement réservé aux personnes handicapées passera de Rs 600 à Rs 2 000.

Allocation d’essence et de transport («travelling»)

• Hausse de 10 % jusqu’à un maximum de Rs 2 000 pour l’allocation essence et l’allocation de transport.

• De Rs 11 500, l’exonération de l’allocation de transport déductible de l’impôt sur le revenu passera à Rs 20 000.

Canettes de boissons 

Il n’y a pas que les boissons alcoolisées et les cigarettes qui verront leurs droits d’accises augmenter. Les droits d’accises sur toutes les canettes de boissons augmentent aussi.

Sucre

 Pour décourager la consommation de sucre local ou importé, chaque gramme de sucre sera frappé de droits d’accises de 6 %. Cette mesure prendra effet le 1er juillet 2025.

«Digital economy» 

Les services digitaux accessibles de l’étranger seront taxables localement et cela s’appliquera aux fournisseurs d’accès comme Netflix, Disney+, Amazon Prime Vidéo et autres.

Amendes pour la MBC

Les règlements de la Mauritius Broadcasting Corporation (Collection of Licence Fees) Act seront révisés pour augmenter les amendes et les faire passer à Rs 50 000 alors que la peine d’emprisonnement ne dépassera pas deux ans. Cette mesure s’appliquera aux personnes omettant de déclarer un autre poste de télévision ou qui refusent de payer la redevance. La définition du téléviseur sera revue pour être conforme à la technologie et pour ceux qui n’ont pas la TNT.

Bien-être animal

 La Mauritius Society for Animal Welfare (MSAW) réclamera l’enregistrement des chats et des chiens. La stérilisation et l’adoption à partir de ses sanctuaires seront privilégiées. Les propriétaires de chiens irresponsables recevront une notification de la MSAW et encourront des amendes plus sévères.