La motion déposée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Mᵉ Satyajit Boolell, Senior Counsel, contre l’Independent Commission against Corruption (ICAC), le ministere du Logement et des terres et le Senior Chief Executive de ce ministere a été débattue hier. Les juges Shameen Banon Hamuth-Laulloo et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont renvoyé l’affaire au 4 juillet. 

Les hommes de loi du DPP veulent savoir pourquoi l’ICAC veut interroger Mᵉ Satyajit Boolell «under warning». Ils ont mis l’accent sur la tactique dilatoire de la commission anti-corruption. 

Le DPP s’oppose à la décision de l’ICAC, en date du 13 juillet 2015, de poursuivre son enquête, de le convoquer à son siège et de consigner sa déposition «under warning». 

Les trois défendeurs objectent à la demande du DPP, en arguant que le délai n’a pas été respecté pour formuler sa demande. Ils ont aussi soutenu que le DPP n’a pas un cas défendable. 

Dans un ruling rendu le 22 juin 2017, la Cour suprême a accédé à la demande du DPP pour une révision judiciaire de la décision de l’ICAC. Le DPP conteste la décision du ministère du Logement en date du 6 juillet 2015 d’avoir référé l’affaire Sun Tan à la commission anti- corruption. 

Cette affaire date de 2015. L’ICAC voulait procéder à son arrestation. Le DPP a porté l’affaire devant l’ex-juge Ah Foon Chui Yew Cheong. Cette dernière a émis un ordre intérimaire interdisant à l’ICAC de l’arrêter. 

Le cas concerne un bail sur un lopin de terre qui a été octroyé à la compagnie Sun Tan Hotels Pty Ltd, incorporée le 19 mai 1987. Elle est engagée dans la gestion d’hôtels, entre autres. C’est en juillet 2015 que le ministère du Logement a demandé à l’ICAC d’ouvrir une enquête sur l’affaire Sun Tan. Quelques mois plus tard, elle a tenté d’arrêter Satyajit Boolell. Mais ce dernier a obtenu un ordre intérimaire contre la commission anti-corruption. 

Le DPP est représenté par Mᵉ Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Mᵉ Hervé Duval, Senior Counsel et Mᵉ Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney.