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Poursuite privée de Suren Dayal: le DPP pour l’arrêt des procédures devant le tribunal de Port-Louis

16 juin 2022, 17:44

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Poursuite privée de Suren Dayal: le DPP pour l’arrêt des procédures devant le tribunal de Port-Louis

La contestation de Pravind Jugnauth de la poursuite privée intentée par l'ex-ministre travailliste Suren Dayal a été appelée en Cour suprême ce jeudi 16 juin. Cela, en présence du Premier ministre. 

Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, soit le seul habilité à poursuivre ou non au criminel un individu, a ainsi informé le Full Bench, composé de la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat et des juges Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo, qu’il déposera, devant le tribunal de Port-Louis, une motion d’arrêt de procédures par rapport à la Private Prosecution.

Ce qui a amené la SPJ Devat à ordonner que le dossier des travaux de l’audience de la journée en Cour suprême soit transféré au tribunal de Port-Louis. La SPJ a par la même occasion levé la suspension des procédures devant le tribunal de district.  La magistrate de cette instance judiciaire aura une semaine pour fixer la date pour entendre cette affaire. Le DPP pourra alors déposer sa motion pour l’arrêt des procédures.

Le dossier sera par la suite de nouveau transféré à la Cour suprême où une nouvelle audience est prevue  le 27 juin pour  un constat des faits.

Suren Dayal , candidat battu du Parti travailliste dans la circonscription N°8,  a déposé une Private Prosecution devant le tribunal de Port-Louis  contre le Premier ministre. Dans sa motion, il a soutenu que le Premier ministre a juré un faux affidavit par rapport à ses dépenses électorales au scrutin de novembre 2019. Pravind Jugnauth a saisi la Cour suprême pour réclamer le rejet de la Private Prosecution de Suren Dayal. Il avait même obtenu une suspension des procédures  devant le tribunal de Port-Louis. Cet ordre a été enlevé hier.