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Cour suprême: l’avocat de Pravind Jugnauth réclame un renvoi de trois mois
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Cour suprême: l’avocat de Pravind Jugnauth réclame un renvoi de trois mois
La motion déposée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, contestant la private prosecution de Suren Dayal, logée devant la cour de district de Port-Louis, a été appelée hier, lundi 27 juin, devant la Cour suprême. Deux éléments importants ont surgi lors de l’audience devant le full bench, composé de la Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, et les juges Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo.
Le premier est que Mᵉ Désiré Basset, Senior Counsel, qui représente le Premier ministre, réclame un renvoi de trois mois. Le second est que Mᵉ Roshi Bhadain, un des avocats de Suren Dayal, dit attendre la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP), Mᵉ Satyajit Boolell, Senior Counsel, pour envisager un recours à une révision judiciaire. L’affaire a donc été renvoyée au 26 septembre 2022, à 14 heures.
Lors de l’audience du 16 juin 2022 devant la Cour suprême, Mᵉ Boolell avait informé les juges qu’il réclamerait un arrêt de procédure en ce qui concerne la private prosecution contre le Premier ministre devant la cour de district. Le lendemain, Mᵉ Razia Bibi Janoo-Jaunbocus, Senior Assistant DPP, avait déposé l’arrêt des procédures devant la magistrate Bibi Azna Bholah, sur ordre du DPP. De plus, Mᵉ Basset a affirmé avoir pris connaissance d’une déclaration de Mᵉ Bhadain que l’arrêt des procédures ne signifiait pas que c’était la fin de cette affaire et qu’il comptait demander une révision judiciaire de la décision du DPP.
De son côté, Mᵉ Bhadain a précisé qu’il attendait que le DPP prenne la décision ou pas d’initier des poursuites publiques contre Pravind Jugnauth. L’avocat a argué que selon l’article 195 de la Courts Act, seul le DPP est habilité à choisir la juridiction où une poursuite publique peut être entendue, soit devant une cour de district soit devant la cour intermédiaire.
Mᵉ Bhadain a en outre indiqué que le panel d’avocats de Suren Dayal, Mᵉ Antoine Domingue, Senior Counsel, et Pazhany Rangasamy, avoué, et lui-même, consulteront leur client après la décision du DPP. L’avocat souligne que ce dernier est en présence d’un dossier contenant les kistnen Papers et d’autres preuves relatives à cette affaire.
Pour rappel, Suren Dayal accuse Pravind Jugnauth d’avoir juré un faux affidavit par rapport à ses dépenses électorales lors du scrutin de novembre 2019.
Bhadain en attente de la décision du DPP
<p>Hier, la Cour suprême prenait connaissance du fait que le bureau du DPP avait présenté en cour de district de Port-Louis un <em>«nolle prosequi»</em>, soit un abandon de la poursuite entamée par Suren Dayal. Celui-ci n’était pas présent en cour avec ses hommes de loi, Pravind Jugnauth non plus. Seuls les avocats du Premier ministre y étaient. Le bureau du DPP avait annoncé qu’il mettait fin à la poursuite privée de Dayal parce qu’il jugeait qu’il y a un vice de procédure car seul le DPP, dit l’article 195 (2) de la <em>«Courts Act»</em>, peut choisir devant quelle juridiction – cour de district ou cour intermédiaire – la poursuite devra être faite. à noter que l’article 195 de la <em>«Courts Act» </em>n’a pas prévu le choix de juridiction pour une poursuite au privé concernant un faux affidavit juré en cour.</p>
<p>Mᵉ Roshi Bhadain avait fait savoir qu’il comptait demander une révision judiciaire de la décision du bureau du DPP de stopper la poursuite privée engagée par Suren Dayal. Hier, il a informé la cour qu’il n’a pas encore fait cette demande car il attend de savoir si le DPP compte engager une poursuite publique contre Pravind Jugnauth. Auquel cas, a-t-il ajouté, sa demande de révision judiciaire n’aurait plus sa raison d’être. L’avoué de Suren Dayal, Mᵉ Pazhany Rangasamy, compte d’ailleurs écrire bientôt au DPP pour lui demander cette information. </p>
<p>La contestation de la private prosecution de Suren Dayal en Cour suprême par Pravind Jugnauth avait-elle toujours sa raison d’être puisque le DPP avait déjà annoncé l’abandon de cette poursuite ? On ne le sait. Toujours est-il que Mᵉ Désiré Basset s’est mis debout hier en cour pour demander le renvoi de l’affaire, en septembre. Car il venait d’apprendre que Mᵉ Roshi Bhadain voulait demander une judicial review de la décision du DPP de stopper la private prosecution. Alors que Bhadain faisait savoir qu’il attend la décision du DPP. </p>
<p>Il faudra donc attendre septembre pour connaître la suite. À moins que le DPP ne réponde à Mᵉ Pazhany Rangasamy avant.</p>
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