Il avait écopé d’une amende de Rs 3,5 millions par la cour intermédiaire pour avoir exercé une activité de bookmaker en organisant des paris à cotes fixes sur des courses hippiques locales en dehors de l'hippodrome de la 23e course, prévue le 12 septembre 2015, pour son propre compte, alors qu'il n'était pas titulaire d'un permis pour activité. Et cela, en violation de la Gambling Regulatory Authority (GRA) Act. Toutefois, le condamné, Tulsidas Oogur, avait obtenu gain de cause après avoir, par le biais de son avocat, Mᵉ Ritish Ramful, interjeté appel devant la Cour Suprême.

Selon l’homme de loi, la magistrate de la cour intermédiaire n’a pas considéré le principe de proportionnalité par rapport à la gravité de l’offense et aux circonstances de l'affaire, et du coup, la sentence est ‘harsh’ et excessive. «La sentence est également ‘wrong in law’,» dit Mᵉ Ramful.

Alors que l’avocate du parquet s’est alignée avec le dernier point, elle argue que les autres points d’appel ne peuvent tenir la route.

Après avoir écouté les plaidoiries, les juges Benjamin Marie Joseph et Renuka Dabee notent qu’en effet, les frais de permis pour celle de bookmaker, au moment de la commission de l'infraction, soit le 12 septembre 2015, étaient de Rs 1 750 000 par an, comme stipulé dans la loi.

«Il convient d'observer qu'en prononçant la sentence, la magistrate a souligné que la sanction prévue à l'article 134 de la GRA Act, est une amende qui ne doit pas être inférieure au double ni supérieure au triple du montant de la redevance. Il est évident qu'elle a appliqué la pénalité à tort», disent les juges sur la décision de la magistrate.

Ils ont également tenu en compte le fait que l’appelant était marchand de gâteaux, marié, père de deux enfants et seul soutien de famille. Tulsidas Oogur a également plaidé coupable et avait un casier judiciaire vierge. «D’ailleurs, aucune preuve qu'il se livrait à des paris illégaux à grande échelle et impliquant de grosses sommes d'argent n’a été apportée. Ainsi la peine minimale de Rs 8 750 000 en stricte application de l'article 134(b) est grossièrement disproportionnée au regard des circonstances de l'infraction et enfreint le principe sacré de proportionnalité,» poursuivent le double-bench qui ont accepté les trois points d’appel.

D’ajouter «nous ne négligeons pas l'objectif principal de la loi qui est de réglementer les activités de jeu telles que les activités de bookmaker, mais nous estimons qu'il serait juste, raisonnable et proportionné dans les faits et circonstances particuliers d'imposer une amende Rs 1,750 000 qui équivaut à la redevance qu'il aurait dû payer pour obtenir une licence de bookmaker,» ont conclu les juges vendredi le 8 juillet devant la Cour Suprême.