L’Immigration Act de 1970 sera abrogée. Un nouveau projet de loi – l’Immigration Bill 2022 – sera présenté demain au Parlement avec un certificat d’urgence et pourrait être débattu immédiatement. Les cas Peter Uricek et Patrick Hofman soient toujours dans les esprits. La nouvelle loi changera radicalement le droit de résidence, le droit des étrangers ayant contracté un mariage avec un citoyen mauricien. Ainsi, les époux étrangers n’obtiendront pas de facto le permis de résidence par un mariage civil avec un Mauricien. Celui-ci donnera au conjoint étranger un permis temporaire de deux ans avant de pouvoir demander un permis permanent.

 Un mariage civil célébré hors de Maurice entre un étranger et un citoyen mauricien devra être prouvé à travers une demande aux services d’immigration ou un affidavit et des documents certifiant l’union civile dans le pays étranger. Avec la nouvelle loi, le délai entre la publication des bans et la célébration du mariage avec un conjoint étranger sera de 30 jours au lieu de 10 jours actuellement. En cas de rupture de vie commune par divorce, le résident étranger pourra rester à Maurice jusqu’à six mois après la dissolution.

En cas de décès de l’époux/épouse citoyen(ne), le veuf ou la veuve aura 90 jours après le décès pour demander à jouir du statut de résident, qui dépendra de l’approbation des autorités. Pour qu’un époux étranger obtienne un permis de résidence permanent, le couple marié devra avoir habité sous le toit conjugal pendant deux ans. En cas de doutes sur un éventuel mariage de convenance, ou mariage blanc, les services d’immigration pourront enquêter.

Par ailleurs, le bureau de l’immigration peut refuser l’accès aux frontières aux étrangers s’il y a des informations erronées concernant les raisons de leur séjour. En effet, les personnes venues pour des pratiques immorales seront reconduites à la frontière. Les criminels condamnés, ceux qui seraient une charge pour l’État, ceux qui souffriraient d’une maladie contagieuse ou d’alcoolisme chronique ou de toxicomanie et les suspects de trafic de drogue ou de terrorisme seront interdits du territoire. Les permis de résidence, de travail ou autres régimes tombant sous l’Economic Development Board comme pour les investisseurs ou acquéreurs de régimes d’incitations seront soumis à des règles strictes.