Le full bench de la Cour suprême a mis son jugement en délibéré hier, lundi le 18 juillet, par rapport à la plainte constitutionnelle déposée par Rezistans ek Alternativ (ReA). Ce parti de gauche conteste l’obligation imposée par l’Etat aux candidats, lors d’élections générales, de décliner leur appartenance ethnique sur le formulaire d’inscription. Au cas contraire, les candidatures sont rejetées par le returning officer. 

La Senior Puisne Judge Nirmala Devat, les juges Iqbal Maghooa, Gaitree Jugessur-Manna, Patrick Kam Sing et Carol Green-Jokhoo, ont entendu hier les arguments mis en avant par Mᵉ Rex Stephen, avocat de ReA. À l’issue de cet exercice, les juges feront connaître leur décision ultérieurement. Au début de son intervention, Me Stephen a fait l’historique de cette bataille juridique vieille de 17 ans, initiée par ce parti de gauche. D’emblée, l’avocat a indiqué que la plainte constitutionnelle de son client est d’un grand intérêt public, contrairement ce que les hommes de loi de l’État ont soutenu. 

Mᵉ Stephen a argué qu’un règlement passé à l’Assemblée nationale en 2014 autorise les candidats aux élections générales à ne pas déclarer leur appartenance ethnique après un amendement temporaire de la Constitution. L’État, a-t-il avancé, avait promis d’amender la Constitution pour les élections générales de 2019. Il y a eu plusieurs travaux du select committee mis sur pied à cet effet mais aucune décision n’a été arrêtée pour changer la Constitution, permettant ainsi aux potentiels candidats de ne pas déclarer leur appartenance ethnique. C’est pour cette raison que ReA s’est tourné vers la Cour suprême, a expliqué l’avocat. 

Dans une déclaration à la presse après cette audience, Ashok Subron a indiqué que cette loi est archaïque, 54 ans après l’Indépendance. «Il n’est pas normal de rejeter la candidature d’un citoyen parce qu’il n’a pas déclaré son appartenance ethnique. Il nous faut un nouveau système électoral. Nous attendons le verdict du full bench.»