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Pétition électorale au n°15: la cour statuera ce matin sur une demande de l’ESC

20 juillet 2022, 11:00

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Pétition électorale au n°15: la cour statuera ce matin sur une demande de l’ESC

Les juges Benjamin Marie Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee feront connaître ce matin leur décision sur une demande de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) dans le cadre de la pétition électorale déposée par le candidat battu de l’Alliance Nationale, Sayed Cader-Hossen. Dans sa motion, Mᵉ Anwar Moollan, Senior Counsel, qui représente l’ESC, réclame un ordre de la Cour suprême enjoignant le commissaire électoral, Irfan Rahman, ou n’importe quelle personne qui a la garde des sealed papers contenant les counting sheets et les Ballot Papers des élections générales de 2019 pour la circonscription n°15 (La Caverne-Phoenix) de les produire en Cour suprême. 

Cette demande a pour but de s’assurer qu’il n’y ait pas eu d’anomalie dans toutes les salles de classe par rapport aux counting sheets qui ont été remis par la suite au Returning Officer de cette circonscription. Mᵉ Moollan a expliqué que cet exercice permettra de savoir si tous les votes dans chaque salle de classe ont été notés dans la transparence. L’ESC veut aussi que la recaptulation sheet soit passée au crible pour savoir s’il n’y a pas eu d’anomalies. 

Mᵉ Gavin Glover, Senior Counsel, qui représente le pétitionnaire Cader Sayed Hossen, n’a pas objecté à la motion de l’ESC, ceci, a-t-il dit, dans le but de ne pas retarder l’audition du pétitionnaire et des autres témoins dans le cadre des débats dans cette bataille juridique. Pour Mᵉ Glover, «the transparency must prevail.» Les autres hommes de loi engagés dans ce procès n’ont pas objecté non plus à la motion de l’ESC. 

Les juges décideront aussi du sort d’une autre motion du commissaire électoral semblable à celle de l’ESC. C’est la semaine dernière que l’ESC et le commissaire électoral ont porté l’affaire devant le juge David Chan, siégeant en référé qui n’a pris aucune décision, mais a préféré référer cette demande aux juges qui entendront cette pétition électorale. 

Le pétitionnaire Cader Sayed Hossen est sorti quatrième lors de ces élections, un écart de 49 voix le séparant de Gilbert Bablee, classé troisième. Cader Sayed Hossen réclame un recomptage de ses votes et de ceux obtenus par Gilbert Bablee. 

Les débats sur cette pétition électorale reprennent ce matin en Cour suprême.