Le Central Electricity Board (CEB) a essuyé un revers en Cour suprême. Son appel contre la Standard Bank (Mauritius) Limited a été rejeté. Dans un jugement rendu vendredi dernier, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Nicholas Ohsan Bellepeau ont ordonné au CEB de verser la somme de $ 802 054 avec intérêts (environ Rs 35 300 00) à cette institution bancaire. Les juges considèrent que cet appel est frivole, vexatoire et constitue un abus de procédure.

Les faits de cette affaire sont les suivants. À la demande du CEB, la Standard Bank avait émis une lettre de crédit expirant le 30 décembre 2010 en faveur de la compagnie Alternative Power Solution Ltd. Le CEB avait garanti le paiement pour l’achat d’ampoules économiques d’Alternative Power Solution Ltd (APS).

Les 11 novembre et 1er et 21 décembre 2010, le CEB avait réclamé une injonction devant le juge en référé, interdisant à APS de donner suite à la lettre de crédit. La demande du 11 novembre 2010 du CEB avait été abandonnée et celle du 21 décembre 2010 avait été rejetée par le Conseil privé le 9 septembre 2014.

À la suite de ce jugement du Conseil privé, Alternative Power Solution Ltd avait notifié le CEB qu’elle allait faire procéder le paiement sur la lettre du crédit. Le CEB avait objecté le 12 septembre 2014. Cinq jours plus tard, la Standard Bank avait in- formé le CEB qu’elle avait déjà effectué le paiement. La Standard Bank avait alors débité le compte du CEB. Comme il n’y avait pas suffisamment de fonds, une réclama- tion de $ 802 054,78 avait été faite en cour contre le CEB. D’où l’appel de ce dernier contre cette institution bancaire.

Les juges observent que «this was a hopeless attempt to fight on a cause that was not raised in the grounds of appeals». Le CEB a été débouté en appel. La Standard Bank était représentée par Mᵉ Rishi Pursem, Senior Counsel, et Mᵉ Rajesh Bucktowonsingh, Senior Attorney.