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Pétition électorale rejetée: Dayal dépose sa motion pour recourir au Privy Council

31 août 2022, 12:00

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Pétition électorale rejetée: Dayal dépose sa motion pour recourir au Privy Council

Suren Dayal a déposé hier sa motion au greffe de la Cour suprême. Le candidat battu de l’Alliance Nationale veut obtenir l’autorisation de cette instance judiciaire pour avoir recours au Conseil privé contestant le rejet de sa pétition électorale au no 8 (Quartie-Militaire–Moka).

Me Robin Ramburn, Senior Counsel, qui représente les intérêts de Suren Dayal, avec l’avoué Hiren Jankee, a indiqué à l’express que la motion paper de son client sera servie à toutes les parties concernées aujourd’hui. L’affaire sera mentionnée le lundi 5 septembre devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul.

Dans leur jugement rendu le 12 août, les juges David Chan et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont rejeté la pétition électorale de Suren Dayal, qui réclamait l’invalidation des élections de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden, candidats de l’Alliance Morisien, lors des élections générales du 7 novembre 2019 dans la circonscription no 8.

Suren Dayal s’est classé à la cinquième place avec 12 290 votes. Il avait demandé à la Cour suprême de déclarer les élections de ces trois candidats de l’Alliance Morisien nulles et non avenues. Il avance comme raisons la fraude, la tricherie et «undue influence». Les juges n’ont pas retenu ces trois points.

Dans leur conclusion, les juges avaient statué que le pétitionnaire n’a pu établir que les trois élus de la circonscription no 8 «have execised undue influence by fraudulent contrivance».