Reconnue coupable en vertu de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA) 2002 d’avoir accepté un paiement dépassant Rs 350 000, la compagnie Change Express avait écopé d’une amende de Rs 1 million en cour intermédiaire. Mais cette dernière a obtenu gain de cause le 6 septembre en Cour suprême, après l’appel interjeté par son avocat, Mᵉ Gavin Glover, Senior Counsel.

Il était reproché à Change Express d’avoir accepté, le 26 avril 2006, un paiement en espèces de 16 925 euros d’un dénommé S. V. en échange de la somme de Rs 634 684,50. Plaidant non-coupable, le représentant de la compagnie, dont l’activité consiste en l’achat et la vente de devises étrangères, avait fait mention d’un document portant sur ladite transaction financière, qui aurait, dit-il, été retrouvé dans le mél de la Chief Executive Officer d’alors. «Le document retrouvé a été fabriqué», affirme Poulay Sawmynaden, chairman d’alors du Board of Directors de cette compagnie.

Le Sub Inspector Nuckcheddy de l’Independent Commission against Corruption (ICAC) avait pour sa part produit une copie de cette transaction non signalée. «Les 16 925 euros ont été échangés au taux de Rs 37,50 pour Rs 634 687,50.» S. V. qui avait été condamné à payer une amende, devait confirmer avoir remis ladite somme pour être échangée contre des roupies mauriciennes sans avoir eu à présenter sa pièce d’identité au caissier, connu comme un dénommé V.

Interjetant appel, la compagnie sollicitait la Cour suprême pour renverser le jugement de culpabilité et annuler la sentence. Change Express estimait que le magistrat de la cour intermédiaire avait eu tort en prenant en considération les seuls témoignages sans porter attention à leurs affirmations que le document entourant la transaction serait un faux.

Après avoir écouté les points avancés par les avocats du bureau du Directeur des poursuites publiques et de l’ICAC de même que la plaignante, les juges Aruna Devi Narain et Renuka Dabee ont tout d’abord décortiqué l’article 37 de la FIAMLA.

Principe d’identification

«Nonobstant la Bank of Mauritius Act, toute personne qui effectue ou accepte un paiement en espèces supérieur à Rs 350 000 commet une infraction. La FIAMLA ne crée pas de délit technique et cela soulève la question de la responsabilité pénale de l’appelant et de savoir si la société, lorsque Monsieur V., en tant que gérant de succursale, a accepté le paiement en espèces dépassant Rs 350 000, a commis un délit. Puisque la dénonciation était portée contre la compagnie elle-même, la Cour devait se demander si la mens rea de la société était établie conformément aux principes, y compris le principe d’identification», notent les juges.

En vertu du principe d’identification, une entreprise sera pénalement responsable si le comportement d’un individu identifié est attribué à l’entreprise. Il doit être établi qu’il représente l’âme dirigeante de l’entreprise. Le double-bench de la Cour suprême estime que le jugement du magistrat ne contient aucune analyse pour savoir si l’acte de Monsieur V. d’accepter de l’argent au-delà de la limite prescrite et la prétendue dissimulation de la transaction pouvait et devait lier la société.

«Le magistrat s’est contenté de constater que la dissimulation de la transaction démontrait que la compagnie-accusée avait agi volontairement et illégalement comme s’il envisageait la mens rea d’une personne physique. Cela, en soi, vicie sa conclusion», ont conclu les deux juges, tirant à boulets rouges sur le magistrat de la cour intermédiaire et renvoyant le dossier devant cette instance pour que le jugement soit revu.

Sollicité, Mᵉ Arshaad Inde, actuel président du conseil d’administration de Change Express, n’a pas souhaité faire de commentaire.