Un combat qui dure depuis des années… Malgré le revers de septembre dernier, le parti de gauche ne se résigne pas. Avec ses alliés, il va invoquer l’instance suprême britannique pour obtenir justice.

Dans leur demande de conditional leave pour faire appel au Privy Council, Rezistans ek Alternativ (ReA) et 71 autres entités et personnes rappellent qu’ils avaient le 30 avril 2012 demandé à la Cour suprême de déclarer toute disqualification d’un candidat n’ayant pas déclaré son appartenance ethnique pour une élection législative comme contraire à la Constitution. Les défendeurs avaient objecté à cette demande sur un point préliminaire en arguant que cette possibilité de disqualification d’un tel candidat avait été rendue caduque par une loi votée par l’assemblée en 2014. 

Les défendeurs, c’est-à-dire, l’État et d’autres entités, avaient aussi argué que si ReA et autres voulaient obtenir une déclaration à l’effet que les Regulations de 2014 étaient anticonstitutionnelles, ils auraient dû passer par la procédure requise. Pour rappel, c’est le gouvernement Ramgoolam avec le concours de l’opposition MMM de 2014 qui avait révoqué par un amendement constitutionnel l’obligation de déclarer son appartenance ethnique. En 2019, le gouvernement de Pravind Jugnauth avait, lui, révoqué cet amendement, rétablissant ainsi l’obligation de déclarer son appartenance ethnique. Ce qui avait valu le rejet de la candidature des membres de ReA. 

En septembre 2022, la Cour suprême, composée d’un full bench de cinq juges, a statué que la plainte de ReA et autres ne pouvait être entretenue car elle faisait référence à une loi de 1968, révoquée en 2014. Cela bien que ReA et autres aient affirmé qu’en fait, ils recherchaient une déclaration de la Cour suprême que cette exigence de déclarer son appartenance ethnique était anticonstitutionnelle. Les défendeurs, l’État et autres ont répondu que ReA et autres ne peuvent maintenant venir dire qu’ils ne parlent pas de la loi de 1968 révoquée car dans leurs plaintes, y compris celles amendées jusqu’à 2019, ils font référence à cette loi. 

Que demande ReA et autres maintenant ? Ils veulent demander au Privy Council de déclarer que les cinq juges n’auraient pas dû rejeter leur plainte : «Because the Learned Judges’ exercise of their jurisdiction should be sanctioned in as much as it was a most severe complacent misconception of their constitutional function generally, and in particular in respect of section 83(1) of the Constitution, for they erroneously upheld preliminary unrelated and/or otherwise inapplicable and/or constitutionally impertinent procedural issues of pleadings, thereby allowing themselves to conveniently decline jurisdiction in a disquieting abstraction being made of the longstanding live constitutional issues that the second amended plaint submitted to them contained, thus amounting to an unconstitutional abdication of jurisdiction, a «déni de justice», alarmingly expressed in an official unanimous judgment of five Learned Judges of the Supreme Court.» De plus, «Because the Learned Judges unacceptably obviated the live constitutional issues involved in the second amended plaint by allowing themselves to be improperly swayed by most questionable preliminary technical issues of procedure, thus unduly inhibiting themselves from appreciating the exceptional constitutional significance of the issues in lite in second amended plaint, thereby resulting, inter alia, in their failure to adhere and/or pay significance to the conclusion of the Judicial Committee of the Privy Council in the case of D. Marie & Ors v. Electoral Commissioner & Or [2010 PRV 70] insofar as the resolution of longstanding pertinent issues of constitutional democracy impacting on section 1 of the Constitution are concerned.» 

Pour les militants de ReA et autres, la plainte n’est pas devenue caduque juste en raison de la révocation de la loi 1968 car il est toujours possible de la rétablir. Ils ajoutent que les juges n’auraient pas dû conclure que la plainte concerne une question qui n’est ni hypothétique, ni académique, mais d’intérêt public. C’est pour cela qu’ils demandent au Privy Council de «stay the judgement» de ces cinq juges en attendant de leur donner la permission de faire appel contre le jugement de ces cinq juges.