Le DPP soumet-il lui aussi ses recommandations à la police ?

Personne ne soumet des recommandations à la police. La procédure est la suivante : la police enquête sur la mort de Kistnen et soumet le dossier au Director of Public Prosecutions (DPP) pour ses instructions. Le DPP requiert alors qu’une demande d’enquête judiciaire soit logée en son nom à la cour de district concernée en vertu des sections 111 et/ ou 112 du District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. La section 111 prévoit, entre autres, que lorsqu’une personne est morte dans des circonstances amenant à suspecter qu’elle aurait été victime d’un crime, le DPP peut demander au magistrat concerné «to hold an inquiry into the cause of the death and circumstances connected with it».

La section 112 prévoit une enquête similaire à la requête du DPP quand, entre autres, la mort d’une personne peut avoir résulté d’une cause autre que naturelle. Les «findings» du magistrat sont communiquées au DPP qui décide de la marche à suivre, notamment de l’opportunité d’une poursuite au criminel.

Peut-on présumer que le contenu du rapport du DPP suit fidèlement celui de la magistrate ?

Il n’y a aucun rapport du DPP. Celui-ci peut être d’accord ou pas avec les «findings» et/ou recommandations de la magistrate, eu égard au contenu du «record» de l’enquête judiciaire. Et le DPP décide, en conséquence, de la marche à suivre.

Si le DPP n’est pas d’accord avec les conclusions de la magistrate, ferait-il appel ?

La question d’appel ne se pose pas, un appel étant une contestation d’une décision alors que les conclusions du magistrat ne sont pas une décision mais simplement une opinion. Le DPP peut suivre, ou pas, toute recommandation de la magistrate.

Le DPP donne-t-il des directives à la police quant à l’enquête à faire ?

Je présume que vous parlez d’enquête de police suite à l’enquête judiciaire. Oui, effectivement le DPP donne des directives à la police quant à toute enquête supplémentaire jugée nécessaire suite à l’enquête judiciaire et aux «findings» de la magistrate.

Est-ce que la police est tenue de suivre les directives du DPP ?

Évidemment, si ces directives sont de continuer à enquêter sur certaines questions spécifiques, je ne vois pas comment la police pourrait ne pas suivre de telles directives.

Si la police ne suit pas les directives du DPP, que faire ?

C’est une situation inconcevable. Je ne voudrais pas répondre à votre question qui invoque un scénario difficile à imaginer.

Retour sur la nébuleuse de Yogida Sawmynaden

Le rapport sur l’enquête judiciaire sur l’assassinat de Soopramanien Kistnen a été soumis au Directeur des poursuites publiques le 22 novembre dernier. Le dossier a été transmis à la police avec des recommandations pour enquêtes supplémentaires. Le policier en charge de l’enquête avait pris de longues vacances et aucun témoin n’a été interrogé pendant plus de trois mois.

Les noms de Yogida Sawmynaden, Vinay Appanah et Deepak Bonomally avaient monopolisé l’enquête judiciaire et sont mentionnés à plusieurs reprises dans le rapport de la magistrate. Ces derniers n’ont pas été inquiétés malgré le fait que la police est en présence du rapport.

Les principaux concernés selon le rapport de la magistrate Yogida Sawmynaden et alors ?

Le rapport confirme l’implication à tous les niveaux de Yogida Sawmynaden. Selon la magistrate, ce sont les allocations de contrat pour des centaines de millions de roupies qui seraient «by far the most important aspect of this case as it may constitute the strongest motive for the crime». Il y a aussi l’affaire d’emploi fictif de Simla Kistnen et les élections générales de 2019, dont les fameux Kistnen Papers. «Two very disturbing elements which emerged from these documents and the testimonies of witnesses are the registration of foreign nationals as voters in Constituency No 8 against financial payment to secure votes and the money which was used as expenses during the campaign which may have exceeded the sum prescribed by law.»

Vinay Appanah, Deepak Bonomally et Neeta Nuckchedd

Vinay Appanah était le camarade de classe de Yogida Sawmynaden et le cousin du médecin légiste, le Dr Ananda Sunnassee, choisi in extremis pour effectuer l’autopsie. Cet exercice a fait l’objet de beaucoup de critiques de la magistrate. Vinay Appanah est aussi celui qui a injecté Rs 2,7 millions dans la compagnie Neeteeselec, qui appartient à l’amie de Yogida Sawmyden, Neeta Nuckchedd. Vinay Appanah est aussi l’ex-employeur de Deepak Bonomally qui a bénéficié lui aussi de contrat par millions durant le Covid.

Le couple Poonyth

C’est le couple Poonyth qui gérait la compagnie de Neeta Nuckchedd, achetant même à leurs frais les équipements et les stockant chez eux. Ashvind Poonyth, lui, travaillait aussi pour Vinay Appanah et Deepak Bonomally. Pour rappel, c’est un contrat alloué à Neeteeselec qui avait provoqué la colère de Kistnen, lorsqu’il a découvert qu’on l’a utilisé juste pour faire Yogida Sawmynaden lui imposant de mettre un prix «excessively high» pour le nettoyage de la STC. Doit-on rappeler que la STC tombait sous le même ministre Sawmynaden et avait comme directeur Jonathan Ramasawmy, le beaufrère de Vinay Appanah ?

L’ex-ministre du Commerce viendra-t-il provoquer l’opposition mardi ?

Si on considère les séances parlementaires de cette année, Yogida Sawmynaden a compté plus de jours d’absence que de présence dans l’hémicycle. Rarement a-t-il été présent toute une séance. Avec la pression qui s’accentue, sera-t-il présent mardi ? Selon un proche du MSM, demain lors de la réunion du groupe parlementaire où il sera absent, Yogida Sawmynaden recevra des directives sur sa présence à l’Assemblée nationale. Toutefois selon un député de la majorité, il se pourrait qu’il soit invité à être présent, juste pour provoquer l’opposition. Sa présence pourrait inciter les membres de l’opposition à faire un walk-out, laissant aux membres du gouvernement le champ libre.