Une copie du Law Practitioners Disciplinary Proceedings Bill a été remise au président du Bar Council, Mᵉ Yatin Varma vendredi dernier. Cette loi donnera plus de pouvoirs à l’Attorney General pour sanctionner les hommes de loi en cas de faute. Les commentaires du Bar Council ont été sollicités et une réunion des membres et leur président, notamment Mᵉˢ Mayuri Bunwaree Ramlackhan, Hisham Oozeer, Avinesh Dayal, Tawheen Choomka et Bishen Ramdenee, aura lieu le 21 octobre pour en débattre.

Ce projet de loi stipule que toute personne qui se sent lésée par les actes d’un homme de loi peut porter plainte au bureau de l’Attorney General, au conseil de régulations ou au Bar Council. Si la faute est jugée minime, c’est le conseil de l’ordre des avocats qui se penchera sur la plainte. Mais en cas de gross misconduct, l’Attorney General pourra initier une enquête. Dans le cas d’avocats du bureau du Directeur des poursuites publiques et des State counsels, les enquêtes seront menées par la Judicial and Legal Service Commission.

Lorsque l’Attorney General, qui est aussi le conseiller légal du gouvernement, aura le pouvoir d’enquête, il devra communiquer au principal concerné la nature de la plainte faite contre lui. Il aura la possibilité d’être légalement représenté et des témoins peuvent être appelés lors de l’exercice. Les investigations doivent être faites sous 90 jours, sauf dans des cas exceptionnels. En cas de serious misconduct, l’homme de loi devra se présenter devant un comité disciplinaire, et le Bar Council ne pourra pas prendre d’actions sans l’aval de l’Attorney General. 

Ce projet de loi vise aussi les notaires et avoués. Cette loi prévoit aussi la mise sur pied d’un Law Practioners Tribunal. Ce tribunal sera présidé par un juge ou un juge à la retraite qui sera nommé par le Chef du judiciaire après consultation avec l’Attorney General. Le contrat sera de trois ans et il sera assisté d’un avocat, avoué ou notaire, dépendant de qui se présente devant lui. La procédure se déroulera de la même manière qu’une procédure civile et le tribunal peut assigner des témoins, les interroger sous serment et rendre des ordonnances de production de tout dossier, document, article qu’il juge nécessaire.

Concernant les sanctions, l’avocat peut écoper d’une réprimande privée ou publique. Dans ce dernier cas, ce sera au Bar Council de veiller à la publication de la décision dans la presse quotidienne. L’Attorney General pourra aussi lui ordonner de payer une compensation financière au plaignant. Les autres sanctions prévues sont une amende ne dépassant pas Rs 500 000 ou une suspension n’excédant pas 10 ans.

Cependant, l’homme de loi aura toujours la possibilité de faire appel de la décision du tribunal devant la Cour suprême. L’instance judiciaire suprême aura la possibilité de suspendre ou annuler les décisions du tribunal ou encore, lui renvoyer le dossier pour être jugé à nouveau.

Le Bar Council a fait savoir que sa position sera communiquée après la réunion des membres.