Dépossédée de ses biens, la famille Domun se bat depuis plus de cinq ans pour contester les procédures de Sale by Levy. Après avoir essuyé un revers en Cour suprême, elle avait logé une demande de Constitutional regress, estimant que ses droits constitutionnels avaient été bafoués. Cette demande a aussi été rejetée et la famille s’est accroché à l’ultime recours: faire appel devant le Privy Council. Sans succès là aussi.

La Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, et la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont conclu, en effet, qu’il n’y a aucune raison pour que les Law Lords interviennent dans cette affaire. La famille Domun a perdu tous ses biens car elle n’a pu honorer ses dettes envers la State Bank of India, qui devait entamer les procédures pour récupérer ce qui lui était dû à travers la vente à la barre. Par définition, la Sale by Levy est la procédure établie par la Sale of Immoveable Property Act et qui permet à un créancier – à titre d’exemple, une banque commerciale ou une compagnie d’assurance – de vendre un bien appartenant à un débiteur qui n’a pu honorer ses engagements par rapport à un prêt. La procédure est enclenchée devant le Master and Registrar de la Cour suprême.

Dans un premier temps, la famille Domun cherchait à contester par voie de plainte certains actes de gage, ainsi que les procédures de saisie et de vente engagées contre eux par la State Bank of India. La Cour suprême avait rejeté sa plainte et son recours contre la décision de la Cour suprême a également été rejeté par la cour d’appel. La famille avait alors déposé une requête en réparation constitutionnelle pour violation alléguée des articles 3(a) et (c) et 10(8) de la Constitution par la cour d’appel qui, selon elle, avait «projected an appearance of unfairness, and lack of objectivity».

Abus de procédure

La Cour suprême avait retenu trois points soulevés par le défendeur, à l’effet que les plaignants n’avaient pas épuisé les voies de recours alternatives et adéquates disponibles, et la demande de réparation constitutionnelle a été une forme déguisée d’appel contre la décision de la cour d’appel, et constituait un abus de procédure.

La Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, et la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee sont aussi d’avis que la demande pour aller devant le Privy Council est un abus de procédure. La Cour suprême a non seulement conclu que les demandeurs n’avaient pas épuisé les autres voies de recours adéquates qui leur étaient ouvertes par la loi, mais elle a également conclu qu’en invoquant l’article 17 de la Constitution, ils avaient abusé de la procédure. «The present application for leave to appeal to the Judicial Committee of the Privy Council cannot be entertained as it squarely falls within the exception mentioned in section 81(4) of the Constitution. The present application is clearly frivolous and vexatious», ont fait ressortir les juges dans leur jugement.