Cinq ans après, la commission d’enquête sur la drogue fait toujours des vagues. Les contestations pleuvent et, au fil des ans, plusieurs paragraphes ont été enlevés du rapport Lam Shang Leen. Alors que Mᵉ Coomara Pyaneandee s’en est remis au Conseil privé du Roi, l’avocat Anupam Kandhai, lui, a vu sa demande de révision judiciaire partiellement agréée.

Le Judicial Committee du Privy Council autorise l’avocat Coomara Pyaneandee à contester le rapport Lam Shang Leen (voir document ci-contre). Après un examen du dossier d’appel par Lord Briggs, Lord Sales et Lord Burrows, le comité souligne «after consideration of the Appellant’s application for permission to appeal the order made by the Supreme Court of Mauritius on 28 May 2021 and of the notice of objection filed by the Respondent, it is ordered that permission to appeal be granted».

Mᵉ Coomara Pyaneandee, ex-vice-président du Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, avait contesté, devant la Cour suprême, les «conclusions» des extraits du rapport de la commission d’enquête sur la drogue qui le mentionnent.

La demande de révision judiciaire logée par l’avocat avait été appelée devant la Cour suprême, le mardi 19 novembre 2019. Il est défendu par Mᵉ Rishi Pursem, entre autres. «C’est un long combat, mais je dois défendre mon honneur et ma réputation. J’ai une longue carrière comme avocat, et je ne peux pas accepter d’être sali par des conclusions qui ne reflètent pas la réalité des choses. C’est pour cela que j’ira jusqu’au bout au Privy Council», a déclaré Mᵉ Coomara Pyaneandee.

Dans le rapport, la visite de certains prisonniers par Mᵉ Coomara Pyaneandee avait été critiquée et fait l’objet de commentaires.

Révision judiciaire: l’avocat Anupam Kandhai obtient partiellement gain de cause

Plus de quatre ans après avoir logé sa demande de révision judicaire pour contester certaines parties du rapport de la commission d’enquête sur la drogue de l’ex-juge Paul Lam Shang Leen et de ses assesseurs, l’avocat Anupam Kandhai a partiellement obtenu gain de cause. Dans un jugement rendu par l’acting Senior Puisne Judge Rita Teelock et la juge Jane Lau Yuk Poon, celles-ci estiment que l’avocat a donné suffisamment d’explications sur la somme de Rs 300 000, qui provenait, a-t-il dit, de la vente de sa voiture. Selon la Cour, dire que cet argent était une «unexplained wealth» n’est pas correct.

En novembre 2018, Mᵉ Anupam Kandhai a obtenu l’autorisation de la Cour suprême d’aller de l’avant avec sa demande de révision judiciaire. Quatre ans après, la Cour lui a donné en partie raison. Il contestait une partie des conclusions du rapport. Le rapport de la commission d’enquête sur la drogue avait préconisé une enquête approfondie sur l’avocat. Ce que contestait Mᵉ Kandhai. Dans sa demande, l’avocat a expliqué que la somme de Rs 300 000 pour laquelle il avait été interrogé par l’ex-juge Lam Shang Leen et ses assesseurs, provient de la vente de sa voiture. Il avait insisté sur le fait que ce n’est en aucun cas une «unexplained wealth». L’avocat a nié aussi le fait d’avoir réglé une amende de Rs 306 365 pour le trafiquant Jackson Kamasho, le 3 février 2016. La commission avait recommandé une enquête sur le rôle de Mᵉ Kandhai dans l’affaire Kamasho.

Pas d’«unexplained wealth»

Les défendeurs, soit l’ancien juge Lam Shang Leen et ses deux assesseurs, s’étaient opposés à la demande de révision judiciaire arguant que les conclusions du rapport ne sont que des findings et qu’ils ont agi dans le cadre de leur mandat. Ils nient avoir agi en violation des principes de justice naturelle ou d’équité, étant donné que l’appelant a eu la possibilité, à la fois de comparaître devant les défendeurs pour donner des explications relatives aux questions qui ont été traitées dans le rapport et de produire des documents sur ces aspects.

Les juges ont trouvé que la commission est arrivée à cette conclusion après avoir écouté des témoins et examiné des documents. «La commission était en position de voir et d’entendre des témoins, compte tenu des différentes versions qui lui avaient été soumises, de consulter des documents auxquels elle avait accès, et d’avoir sa propre appréciation des témoignages des différentes personnes. La révision judiciaire n’a pas pour but d’approfondir les conclusions de faits, en particulier dans le contexte des témoins, se présentant devant elle», ont fait ressortir les juges.

Cependant, l’ acting Senior Puisne Judge Rita Teelock et la juge Jane Lau Yuk Poon ont estimé que l’avocat avait donné suffisamment d’explications sur la somme de Rs 300 000, qui provenait de la vente de sa voiture. «Therefore, the respondents’ comment that the payment of Rs 300,000 has remained unexplained is clearly incorrect», peut-on lire dans le jugement.