La magistrate Ameerah Dhunnoo critique la façon dont l’ADSU a mené l’enquête qui n’a toujours pas été bouclée après cinq ans en raison des relevés téléphoniques. Une affaire de plus où la Cour a dû intervenir pour éviter qu’il y ait un abus de procédures cinq ans après que des charges provisoires ont été logées contre un suspect dans une affaire de drogue. En effet, Udaisingh Luchmum, soupçonné de faire partie du réseau du caïd de la drogue Peroomal Veeren, avait été arrêté le 13 juin 2017 sous une charge provisoire de blanchiment d’argent sous les Sections 39(1)(a) et 39(1) (b) de la Dangerous Drugs Act. Cinq ans après, l’enquête piétine toujours alors que les charges formelles n’ont toujours pas été logées.

Le suspect, qui évoque une violation de ses droits constitutionnels, a eu gain de cause devant le tribunal de Grand-Port, la magistrate ayant rayé les charges provisoires contre lui. Dans ses observations, la magistrate n’a pas manqué de critiquer l’enquête de l’ADSU qui n’a toujours pas été complétée après cinq ans.

Depuis son arrestation en juin 2017, Udaisingh Luchmum a déjà donné six dépositions à la police dans lesquelles il clame son innocence. En août 2017, il a été relâché sous caution et depuis, il fait le va-et-vient au poste de police pour respecter les conditions de sa remise en liberté conditionnelle. Son avocat, qui avait logé une motion pour la radiation des charges, devait faire état d’un abus de procédures envers son client qui ne sait toujours pas ce qui lui est reproché après cinq ans. Selon Udaisinng Luchmun, cette affaire lui a causé grandement préjudice pendant cinq ans.

Udaisingh Luchmun, habitant Rose-Belle, avait été arrêté dans le cadre de l’enquête sur la saisie de 157 kg d’héroïne en juin 2017. Durant le même mois, son voisin, Oumeshlall Ransurrun, soupçonné de faire partie du réseau de Peroomal Veeren, avait aussi été arrêté et la police soupçonnait qu’il avait bénéficié d’une somme de Rs 117 000 de ce voisin, l’argent provenant du trafic de drogue.

Pour rappel, Oumeshlall Ramsurrun, ancien garde-chiourme, est soupçonné d’être un proche de Peroomal Veeren qui aurait réceptionné plusieurs machines utilisées dans le domaine de la construction.

«Comparing numbers»

Ainsi, lors des débats sur la motion de radiation des charges, l’enquêteur dans cette affaire avait expliqué que l’enquête prend plus de temps en raison des relevés téléphoniques qui constituent une partie importante de l’affaire pour établir les faits. Ce n’est qu’en mai 2022 que le dossier a été référé au bureau du DPP et là aussi, le dossier a été renvoyé plusieurs fois à l’ADSU pour des irrégularités notées.

«However, from the Enquiring Officer’s testimony, I cannot find anything to justify the inactivity of the police in relation to the present case from May 2019 up to May 2022 when the case file was finally sent to the ODPP. It would appear that during that time the police was comparing numbers in respect of other itemized bills in another case. I find that it would not do for any enquiring unit to keep a provisional charge live against a suspect for the purposes of investigating other cases or other suspects where no direct link between those investigations has been established», a fait ressortir la magistrate.

Elle a conclu qu’il s’agit bien d’un abus de la procédure de la Cour pour un suspect d’être retenu en otage sous une accusation provisoire et de subir les conséquences de cette accusation provisoire alors que d’autres questions qui n’ont aucune incidence sur cette affaire font l’objet d’une enquête.