Ils avaient contesté leur limogeage comme membres de la Local Government Service Commission (LGSC) devant la Cour suprême. Les trois plaignants avaient été déboutés. Insatisfaits de cette décision, Abdool Kader Lotun, Raymond Cyri l Empeigne et Rajendre Kumar Dabee ont fait appel devant cette haute instance judiciaire. 

Dans un jugement rendu mercredi, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le Puisne Judge Denis Mootoo ont maintenu le verdict de la juge de première instance. Les trois plaignants reprochaient à la LGSC d’avoir rompu injustement leur contrat de travail.

Ils avaient été nommés membres de la LGSC le 16 janvier 2015 par le président de la République. Ils ont considéré que l’État avait commis une infraction par rapport à leur contrat de travail et avait agi ultra vires en leur causant des préjudices considérables. Les plaignants avaient soutenu avoir subi des dommages moraux. 

L’État avait nié leur allégation de rupture de contrat de travail, arguant que les plaignants avaient été justement limogés en vertu de l’article 113 de la Constitution car leur nomination comme membres de la LGSC avait été faite le 23 juillet 2014, soit avant les élections générales tenues la même année. 

Ils avaient été priés de démissionner de leur poste après les élections générales par le président, agissant sur l’avis du Cabinet. L’État a soutenu ne pas être redevable envers eux vu que les plaignants ont perçu un mois de salaire après leur mise à pied comme membres de la LGSC, en guise de compensation.

Les juges en appel ont maintenu la décision de la juge de première instance qui avait rejeté leur demande pour des dommages moraux.