La newsletter de décembre du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) est consacrée au départ à la retraite de Mᵉ Satyajit Boolell, après 14 ans à ce poste. Dans son dernier message, ce dernier estime que l’année 2023 devra mettre l’accent sur une véritable refonte des procédures pénales. Il évoque, entre autres, une mise à jour du Code pénal et l’introduction de la tant attendue Police and Criminal Justice Act (PACJA) pour mettre fin à la détention abusive. 

Quand il a pris ses fonctions en tant que DPP en 2009, Me Boolell souhaitait voir du changement dans quatre domaines clés, notamment une mise à jour du Code pénal, l’introduction du Police and Criminal Evidence Bill, une nouvelle loi sur les preuves et enfin une autorité centrale en matière de Mutual Legal Assiatance. Quatorze ans après, il fait un bilan sombre des progrès dans ces domaines et estime que des changements sont toujours attendus. Il dit cependant garder espoir. La Law Reform Commission, fait-il ressortir, a déjà entrepris des recherches dans ces domaines et même soumis des propositions. «La balle est désormais dans le camp des décideurs politiques pour les adopter. Elles sont à mon avis vitales pour la survie des procédures judiciaires en matière pénale.» 

Abus potentiels 

Le DPP met aussi l’accent sur la nécessité d’introduire la Police and Criminal Justice Act (PACJA) pour prescrire les délais de détention et éliminer les abus potentiels de l’arrestation. «A person cannot be kept indefinitely under arrest without a formal charge. A provisional charge is the source of too many abuses. The court can be informed of the arrest of a suspect and the reasons of the arrest without the need for a meaningless provisional charge.» Mᵉ Boolell souhaite que Maurice prenne l’exemple sur l’Afrique du Sud en termes d’entraide juridique. Et il conclut : «L’accent pour 2023 devrait être mis sur le rééquilibrage du système de justice pénale en faveur du respect des lois, avec des mesures pour réduire la récidive, l”introduction de plus de centres de réhabilitation et l”amélioration de l’efficacité du processus judiciaire.» Mᵉ Rashid Ahmine assure actuellement l’intérim au poste de DPP et sa confirmation à ce poste est attendue.