De mars 2022 à ce jour, la «Children’s Court» a rendu 60 jugements sur les milliers de cas en suspens.

Un an après l’entrée en vigueur de la Children’s Act et de la Children’s Court Act, des lois en matière de justice pénale et de protection des droits des enfants, il est sans doute trop tôt pour dresser un bilan complet. Un constat s’impose toutefois. Venue remplacer, le 14 décembre 2021, la mythique Child Protection Act 1995 qui régentait le droit des enfants depuis presque 27 ans, cette loi vise à faire évoluer les droits des enfants face à la justice. Après une soixantaine de jugements rendus en un an, le nouveau texte de loi semble avoir provoqué des adaptations différentes selon les cas, tandis que l’ombre de l’ancienne Child Protection Act plane toujours, laissant des échappatoires aux détracteurs et aux contrevenants. 

Depuis l’entrée en vigueur de la Children’s Act en décembre et la mise sur pied de la Children’s Court en février, une soixantaine de dossiers ont été traités dans plusieurs domaines, notamment des cas d’abus sexuel envers des enfants, des mineurs poursuivis pour des vols, ou des enfants victimes de maltraitance. Le tribunal pour enfants, qui cherche toujours ses repères en matière d’application de la nouvelle loi, aura, toutefois, rendu des jugements qui n’ont pas fait l’unanimité au sein du corps judiciaire. Il se dégage, en effet, dans la profession, un sentiment que, pour favoriser davantage l’accès des enfants à la justice, et surtout pour punir les contrevenants, il faudra une adaptation moins technique de la nouvelle loi. Les hommes de loi estiment que les nouvelles législations «in the best interest of the child» ont encore du chemin à faire. 

Délits punissables sous l’ancienne loi 

Bien que les provisions de la Children’s Act sanctionnent de façon plus sévère des délits punissables sous l’ancienne Child Protection Act, en vue d’envoyer un signal fort aux contrevenants, des jugements rendus par la Children’s Court ont donné une tout autre impression. Dans bien des cas, des accusés d’abus sexuel ou de maltraitance ont échappé à des peines bien plus sévères quand ceux qui siègent au tribunal pour enfants ont choisi de faire référence à l’ancienne loi pour appliquer des sentences. À noter que la loi donne la prérogative à un magistrat de se servir de sa discrétion pour appliquer une loi qui a été abrogée dans une affaire en cour. Ainsi, la question que se posent des avocats, et même ceux du côté de la poursuite, demeure : pourquoi appliquer une loi ancienne alors que la nouvelle répond mieux à la protection des enfants ? 

Drogue 

Malgré la nature relativement progressiste de la nouvelle législation, certains problèmes de société importants restent sans réponse. C’est le cas pour les infractions liées à la consommation ou à la fourniture de drogue par des enfants. C’est là un aspect qui n’est pas mentionné dans la nouvelle loi, bien que le tribunal puisse être appelé à trancher dans ce genre de cas. Dans un jugement rendu le mois dernier, l’acting magistrate Bhavna Sawock avait statué que le tribunal des enfants a le pouvoir de trancher sur un délit qui tombe sous le Code pénal, faisant ressortir que le tribunal a été mis sur pied pour agir dans l’intérêt de l’enfant et qu’il peut traiter tous les cas qui s’y réfèrent. Ce ruling de la magistrate Sawock pourrait bien faire jurisprudence dans des affaires à venir où des enfants sont impliqués dans des délits qui ne tombent pas sous la Children’s Act. De même, on note que le dispositif d’encadrement ou de parrainage des enfants qui quittent les lieux sûrs à l’âge de 18 ans est quasi inexistant.

Procédures raccourcies 

Avant la création du tribunal pour enfants, les procès mettaient des années devant la cour intermédiaire. L’objectif de ce tribunal est aussi de réduire le nombre de cas devant les autres tribunaux et d’offrir des procédures raccourcies. Pari réussi pour la Children’s Court, qui arrive à traiter des procès en moins de deux semaines. Après un an de fonctionnement, conformément aux objectifs de la réforme, les délais de jugement ont largement diminué. Par contre, au niveau du transfert des dossiers d’un autre tribunal à la Children’s Court il y a toujours des retards. 

Rapports et bilans 

Par ailleurs, la Children’s Act fait aussi provision pour la création d’un Child Services Coordinating Panel et d’un Child Mentoring Scheme pour les enfants de huit à 16 ans, et d’un Child Mentoring Committee pour l’administration de ce scheme. Un an après, nous ne savons toujours pas ce qu’est devenu le code of ethics pour régulariser ces child mentors, encore moins ce que font ces comités. La loi de 2020 sur le tribunal pour enfants prévoit également la nomination d’un tuteur ad litem, qui protégerait les droits d’un enfant victime, délinquant ou témoin. Le tribunal ne s’est jusqu’ici pas prononcé sur un tel cas. En attendant des rapports et des bilans officiels des comités mis sur pied sous la Children’s Court Act, afin d’y voir plus clair sur le travail accompli jusqu’ici, on garde espoir que cette loi atteindra ses objectifs «in the best interest of the child», surtout quand les crimes contre des enfants ne cessent d’augmenter de jour en jour.