• Me Said Toorbuth, son avocat : «Les procédures pour faire appel déjà enclenchées»

La demande de l’ancien chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA) à faire appel au Privy Council ayant été rejetée, mercredi, par les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee en Cour suprême, Siddick Chady compte faire appel directement aux Law Lords. Son homme de loi, Me Saïd Toorbuth, indique que les procédures ont déjà été enclenchées pour loger l’appel directement à la Cour d’appel de Londres. Les bureaux étant fermés en cette période de fêtes, Siddick Chady devra patienter pour que ses démarches aboutissent. Entre-temps, il compte demander un stay of execution de sa sentence de 15 mois de prison.

Dans un jugement de 12 pages rendu mercredi après-midi, les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont conclu que les points soulevés par l’ancien chairman de la MPA ne relèvent pas d’un grand intérêt public pour solliciter l’intervention des Law Lords. «The JCPC has made it clear that, for it to intervene in regard to a criminal sentence, there must be something which shakes thevery basis of justice», soulignent-ils. Ils ont trouvé : «In the present case, it is not contended that there was any misdirection and it is not clear whether the applicant is alleging that there was an irregularity. It is not sufficient for the applicant to just aver as an empty formulathat an evil precedent is being set when challenging the judgment on the ground that it sets an evil precedent that will lead the practice of the law in that area into an undesirable direction for the future; rather he should have made it quite clear what isthe application or interpretation of the principle of law enunciated in the judgment which sets that evil precedent.»

Condamné en appel à 15 mois de prison dans l’affaire Boskalis, Siddick Chady ne baisse pas les bras et compte se tourner directement vers les Law Lords. Pour justifier sa demande, il évoque un «grossmiscarriage of justice», et demande l’intervention du Privy Council pour rendre justice dans cette affaire. Siddick Chady estime que la décision de la Cour suprême d’augmenter sa peine porte atteinte à ses droits constitutionnels.

Rappelons que l’Acting Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Karuna Gunesh-Balaghee, dans un jugement rendu le 29 septembre 2021, avaient retenu les points d’appel de l’ancien conseiller du Premier ministre, Prakash Maunthrooa, et avaient conclu que la Cour ne pourrait prendre de risque en le condamnant sur la base des éléments mis en avant.

Par contre, Siddick Chady avait essuyé un revers en Cour suprême qui avait, en effet, retenu l’appel interjeté par le bureau du DPP pour contester la sanction qui lui avait été infligée. Les juges avaient trouvé que la sentence de neuf mois de prison n’était pas assez sévère et l’avaient étendue à 15 mois. Pour Siddick Chady, il n’y a aucune preuve concrète qu’il avait obtenu un prêt de Gilbert Philippe ou qu’il ait donné des instructions à la firme Boskalis de créditer le compte de ce dernier, ajoutant que le chef d’accusation est ambigu et ne démontre «aucun délit connu en loi». Ou encore que les preuves ne démontrent aucun acte de corruption comme le définit l’article 2 de la Prevention of Corruption Act.