L’ancien chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA), qui souhaite faire appel de sa condamnation directement devant le Privy Council après avoir essuyé un revers en Cour suprême, a obtenu le gel de sa condamnation en attendant qu’il enclenche les procédures. Le 9 janvier, Siddick Chady (photo) devra se présenter devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul pour faire état de l’avancement de ses démarches. Cependant, il est suspendu au trimestre de la Haute Cour d’appel de Londres, qui est actuellement en congé et qui reprend ses activités le mercredi 11 janvier.

Suite à une demande formulée par ses hommes de loi, Mes Saïd Toorbuth et Ally Rojubally, avoué, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat a accordé un «stay of execution» de la sentence de 15 mois de prison qui pèse sur Siddick Chady. Après le rejet de sa demande pour faire appel de sa condamnation devant le Privy Council, Siddick Chady aurait dû purger sa peine. Il a pu toutefois obtenir un sursis jusqu’au 9 janvier, date à laquelle il devra informer la cheffe juge des progrès réalisés dans ses démarches pour faire appel directement aux Law Lords. Bien que ses hommes de loi aient enclenché les démarches pour loger l’appel depuis la semaine dernière, l’ancien chairman de la MPA est suspendu au trimestre du Privy Council qui débute le mercredi 11 janvier. Depuis deux semaines, la cour est en congé et les bureaux sont fermés pour les fêtes de fin d’année.

Le 28 décembre, la demande de l’ancien chairman de la MPA pour faire appel devant le Privy Council avait été rejetée par les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee, siégeant en Cour suprême. Dans un jugement de douze pages, les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee avaient conclu que les points soulevés par l’ancien chairman de la MPA ne relèvent pas d’un intérêt public suffisamment grand pour solliciter l’intervention des Law Lords.

Pour justifier sa demande, Siddick Chady évoque un «gross miscarriage of justice» et demande l’intervention du Privy Council pour rendre justice dans cette affaire. Il estime que la décision de la Cour suprême d’augmenter sa sentence porte atteinte à ses droits constitutionnels.

Rappelons que l’Acting Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Karuna Gunesh-Balaghee, dans un jugement rendu le 29 septembre 2021, ont retenu les points d’appel de l’ancien conseiller du Premier ministre, Prakash Maunthrooa, aussi accusé dans cette affaire, et ont conclu que la Cour ne pourrait prendre de risque en le condamnant sur la base des éléments mis en avant. Par contre, Siddick Chady avait essuyé un revers et la Cour suprême a, en effet, retenu l’appel interjeté par le bureau du DPP pour contester la sentence qui lui avait été infligée. Les juges ont trouvé que neuf mois n’étaient pas assez sévères et l’ont condamné à quinze mois de prison à la place.