Le Judicial Committee du Privy Council a rendu public son calendrier pour le premier trimestre de l’année 2023. Alors que l’on anticipait que l’appel de Suren Dayal, qui conteste les élections au n°8, allait être entendu par les Law Lords durant le premier trimestre, et le jugement rendu vers mi-2023, l’affaire ne figure pas dans le calendrier du Hilary Term, qui prend fin le 5 avril. D’ailleurs, aucun appel pour Maurice ne figure dans les 15 procès fixés pour ce trimestre.

Le dossier relatif à l’appel de Suren Dayal contre Pravind Jugnauth a été soumis depuis le 14 décembre et le candidat battu a déjà obtenu le final leave. Cependant, cette affaire qui tiendra en haleine les Mauriciens de tous bords politiques ne sera pas entendue avant avril. Le Hilary Term, qui débute le 11 janvier, prend fin le 5 avril avec 15 appels pour d’autres juridictions.

Vu le timing, il se pourrait que le candidat du Parti travailliste doive encore patienter. Car le prochain trimestre étant l’Easter Term, il est étalé sur un mois uniquement et commence vers la fin d’avril pour prendre fin vers fin mai. Ce sont uniquement cinq ou six affaires urgentes qui sont entendues. Ainsi, tout porte à croire que l’appel de Suren Dayal pourrait être fixé durant le Trinity Term, qui commence à partir de juin.

Les municipales

Suren Dayal sera défendu par Mᵉ Robin Ramburn, Senior Counsel et l’avocat Mᵉ Timothy Straker, King’s Counsel. Timothy Straker, éminent juriste, est spécialisé dans les lois électorales. Il est apparu dans la grande majorité des affaires électorales les plus importantes des vingt-cinq dernières années au Royaume-Uni, à commencer par des apparitions réussies pour le directeur du scrutin dans l’affaire «Literal Democrat», qui a directement conduit à la création de la Commission électorale pour laquelle il a agi.

Le PM n’a toujours pas dévoilé le nom de celui ou celle qui le représentera devant les «Law Lords».

Par contre, bien que l’équipe juridique du Premier ministre soit connue de tous, il n’a toujours pas dévoilé le nom de celui ou celle qui le représentera devant les Law Lords. Rappelons que dans l’affaire MedPoint, c’est la Queen’s Counsel Mᵉ Clare Montgomery qui avait défendu Pravind Jugnauth. Avocate spécialisée dans les affaires de finances et de criminalité financière, il se pourrait que Mᵉ Montgomery ne soit pas de la partie cette fois.

Quoi qu’il en soit, ce procès retiendra une fois de plus l’attention de tous les Mauriciens car il y va du siège de Premier ministre. La date retenue par le Privy Council pourrait aussi avoir une incidence sur la tenue des élections municipales cette année. À noter que le gouvernement a jusqu’en juin pour organiser des municipales.

Suren Dayal, qui avait terminé à la 5ᵉ place aux législatives de 2019 à Quartier-Militaire–Moka, avait logé sa pétition pour demander à la Cour suprême d’invalider les élections de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun et Yogida Sawmynaden «for having been obtained by reason of bribery, treating, undue influence, illegal practice and/or any other valid reason». Le pétitionnaire avait allégué plusieurs actes de Bribery, dont la promesse du Premier ministre de doubler la pension de vieillesse environ un mois avant le scrutin de 2019 ; l’annonce d’une implémentation précipitée du rapport du PRB en janvier 2020, une mesure qui aurait concerné 80 000 fonctionnaires ; et la couverture partisane de la MBC de ces élections, qui avait même essuyé un avertissement de l’Electoral Supersivory Commission. Toutefois, la Cour suprême avait retenu dans son jugement en date du 12 août 2022 qu’il n’y a pas eu d’acte de corruption électorale.