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Judiciaire: les audiences à distance désormais une réalité
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Judiciaire: les audiences à distance désormais une réalité
Avec l’objectif de faciliter les procédures et de raccourcir les délais des affaires urgentes, qui requièrent l’intervention d’un juge en référé, la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, a introduit les audiences en visioconférence. Une mesure qui montre la capacité du judiciaire à se réinventer, acclamée au sein de la profession.
Longtemps souhaitées par les membres de la profession judiciaire, les audiences à distance sont désormais une réalité pour les affaires en référé. Dans sa démarche pour accélérer les procédures judiciaires, la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, après consultation avec le Rules Committee et les juges sous les sections 197H et 198 de la Courts Act, vient d’introduire le concept de visioconférence.
Les règles techniques de ce nouveau dispositif ont été «gazetted» le 19 novembre 2022, et les légistes qualifient cette démarche d’innovante. Durant le premier confinement, en 2020, le judiciaire a eu l’occasion de faire l’expérience des audiences par visioconférence pour quelques cas. Rehana Mungly-Gulbul est la première à proposer des amendements pour que cette pratique devienne réalité au quotidien.
Soumission électronique
Désormais, nul besoin de se déplacer pour les affaires qui requièrent l’intervention d’un juge en référé. L’audience et la soumission de documents se feront à travers l’utilisation des outils de communication qui devront être préalablement approuvés par les chefs juges. L’organisation judiciaire a, ainsi, établi plusieurs paramètres à l’utilisation de procédés et de matériels afin d’assurer une «transmission fidèle, loyale et confidentielle à l’égard des tiers».
Lorsqu’une affaire est en cours, le juge des référés, s’il entend présider l’affaire à distance − soit de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties −, doit informer les représentants légaux des parties ou alors toute partie non représentée, de la date et de l’heure de l’audience et des moyens de communication à utiliser. Lorsqu’une personne ne pourra pas participer à l’audience à distance, elle doit informer, aussitôt que possible, le juge des référés. Toute personne devra s’assurer qu’elle ait accès aux moyens utilisés pour l’audience à distance, et avoir une connexion Internet, afin d’éviter toute rupture de connexion pendant l’audience.
Concernant la soumission des documents, les avocats doivent s’assurer qu’une copie numérisée du mémoire, en format PDF, soit transmise par courrier électronique à toutes les parties non représentées, aux praticiens du droit concernés, et au juge en chambre à la date fixée. Chaque partie doit aussi s’assurer que les informations sur les autorités ainsi que les éléments sur lesquels elle entend s’appuyer pour l’audience à distance soient transmis par courrier électronique à toutes les parties.
Confidentialité
Les affaires se dérouleront uniquement entre les parties concernées, contrairement aux audiences publiques. Ainsi, afin de préserver cette confidentialité, seules les parties concernées pourront y participer. Les participants devront se joindre à l’audience au moins 15 minutes avant l’heure fixée, afin de donner suffisamment de temps pour traiter toute question technique. Telle une audience physique, les avocats et les représentants seront appelés à observer l’étiquette et le protocole applicables à l’égard d’un juge physique. Nul autre que le secrétaire du juge sera autorisé à enregistrer les débats par voie d’un téléphone portable, d’une capture d’écran ou de tout autre type de support.
Une mesure avant-gardiste»
<p>Ce projet, qui couve depuis longtemps dans les armoires du judiciaire, vient exaucer le vœu des membres de la profession légale. Ils ont régulièrement souligné l’importance d’apporter des solutions innovantes en vue d’accélérer les procédures judiciaires. Me Nabil Kaufid, l’avocat des marchands ambulants du Ruisseau-du-Pouce, qui a connu bon nombre de va-et-vient pour les injonctions, explique : <em>«Je tiens à saluer cette brillante initiative de notre cheffe juge. Cela démontre la volonté et la capacité du judiciaire à se réinventer constamment afin de s’adapter aux réalités de la vie moderne. Déjà, pendant le Covid, on avait assisté à des remote hearings et cela a porté ses fruits, surtout concernant les bail hearings</em>.» De plus, la «<em>Commercial Division» de la Cour suprême a déjà un système d’«e-filing» en place qui continue à faire ses preuves. La juridiction de la «Honourable Judge in Chambers» </em>est d’une importance capitale dans notre démocratie et joue un rôle crucial pour le maintien du <em>«rule of law».</em> Cette provision de loi contribuera à augmenter l’efficience de notre système judiciaire, et aidera pour que les cas soient traités avec urgence et <em>«expeditiously»</em>, soutient l’avocat. De même, le<em> «Senior Counsel»,</em> Me Sanjay Bhuckory, qui a toujours plaidé pour la diffusion des procès et des audiences en live, accueille cette mesure avant-gardiste. «<em>Un grand bravo à la cheffe juge pour avoir introduit une telle mesure avant-gardiste, qui est dans l’air du temps. C’est en quelque sorte la suite logique de la toute première audience en visioconférence, en date du 14 avril 2020, en pleine crise du Covid, devant l’ancien chef Juge Eddy Balancy − où j’avais paru pour l’une des parties.»</em> L’avocat souligne que, depuis, il n’a cessé de revendiquer l’adoption de règlements formels, hors Covid, pour traiter des audiences urgentes. Me Bhuckory ne peut que se réjouir qu’une telle mesure ait été adoptée, et soutient que cela accélérera le processus judiciaire tout en le rendant plus accessible. «<em>Je voudrais saisir cette occasion pour réitérer mon appel à la cheffe juge pour qu’elle ne s’arrête pas en si bon chemin, et que les procès phares devant la Cour suprême soient retransmis en direct en mode télévisuel</em>», dit-il.</p>
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