C’est une des très rares condamnations obtenues par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). Pourtant, le coupable n’est pas près d’aller en prison. On voit aussi comment les hommes de loi usent de toutes les ficelles pour éviter, ou retarder, au maximum le moment où leur client purgera sa peine. 

Revoilà Bel-Air Sugar Estate (BASE) et Anil Nemchand ! Juste après les tractations dans l’affaire Angus Road, il y a eu celles de Rafiq Peermamode et d’Asraf Dulull. Elle date de 2006 mais s’est, malheureusement, retrouvée dans la rubrique des faits divers. 

Rafiq Peermamode était accusé d’avoir sollicité, en mars 2006, Rs 50 millions de BASE à travers son responsable des relations publiques de l’époque, Anil Nemchand. Le but était de leur faire obtenir un terrain de l’État à bail sur les Pas géométriques. L’homme d’affaires, importateur de la marque Subaru au moment des faits, avait promis de faire le «nécessaire» auprès du ministre du Logement et des terres d’alors, Asraf Dulull. Ce dernier a été blanchi par l’ICAC et on n’a pas eu de détails. 

Poursuivi, à titre personnel, devant la cour intermédiaire pour trafic d’influence, Rafiq Peermamode avait aussi bénéficié d’un non-lieu le 24 août 2011. L’ICAC et le Directeur des poursuites publiques (DPP) avaient fait appel contre ce jugement. Les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye avaient renversé la décision de la cour intermédiaire et avaient renvoyé l’affaire devant la magistrate Renuka Devi Dabee, de la cour intermédiaire, pour être rejugée. Le 11 mars 2016, Rafiq Peermamode avait été condamné à 18 mois de prison. L’homme avait fait appel contre cette condamnation. Le 19 janvier 2022, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Raatna Seetohul-Toolsee avaient rejeté son appel, confirmant sa condamnation à 18 mois de prison ferme. 

Résiste et signe 

Peermamode ne s’est pourtant pas avoué vaincu. Il a demandé la permission à la Cour suprême de faire appel au Privy Council. Le 15 juillet 2022, les juges Rita Teelock et Johan Moutou-Leckning la lui ont refusée. Une deuxième requête est faite, cette fois-ci directement au Privy Council. Les juges britanniques la rejettent le 8 décembre 2022 en arguant, entre autres, que le retard pris du procès ne constitue pas «a serious miscarriage of justice». 

C’est fini ? Non, pas pour Rafiq Peermamode. Il s’est alors tourné vers la commission de pourvoi en grâce pour demander un sursis dans l’exécution de la sentence. Tout paraît normal jusqu’ici, même si la bataille légale a duré plus de 12 ans ! Il a adressé sa demande le 13 décembre 2022. Et a obtenu un sursis… le lendemain. Selon nos informations, la demande de sursis a été faite et agréée en attendant qu’une demande formelle, pour une grâce présidentielle, soit préparée et remise à la commission. 

Pourquoi ? Il semble que les hommes de loi étaient indisponibles en fin d’année. Ces derniers ont aussi parlé de la mauvaise santé et du grand âge de Peermamode… La commission de pourvoi en grâce qui s’accorde, à elle-même, un «stay of execution» en attendant une demande formelle adressée ? À la commission, on ne se souvient pas de ce cas. La personne contactée nous demande de patienter car elle fait du shopping. 

Au bureau de la présidence de la République, on nous confirme ce sursis, tout en soulignant que «normalement la plupart des demandes de grâce présidentielles sont entretenues favorablement». Ah bon ? Depuis quand ? Pas de détails.
 

<p>La commission de pourvoi en grâce insiste : <em>&laquo;Aucune loi n&rsquo;empêche d&rsquo;accorder une grâce même si un recours judiciaire est en attente. De plus, il y a eu un précédent où le demandeur a obtenu la grâce, même si ses démarches légales étaient en cours.&raquo;</em> <em>&laquo;Quel précédent ?&raquo; </em>avons-nous demandé. Réponse : <em>&laquo;Allez chercher.&raquo; </em>Ça, c&rsquo;était pour la transparence. On nous assure également qu&rsquo;aucun membre ne démissionnera à la suite de l&rsquo;indignation créée au sujet de la grâce accordée au fils du commissaire de police. <em>&laquo;Nous sommes tous sereins.&raquo;</em> Y a-t-il eu des pressions exercées ? Réponse finale : <em>&laquo;Au revoir.</em>&nbsp;</p>