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Il souhaitait obtenir un aveu d’Heman Jangi en cour: Rundheersing Bheenick essuie un revers
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Il souhaitait obtenir un aveu d’Heman Jangi en cour: Rundheersing Bheenick essuie un revers
Heman Jangi ne sera pas appelé à la barre comme le souhaitait l’ancien gouverneur de la Banque de Maurice qui poursuit l’État, le commissaire de police et Heman Jangi, qu’il juge responsables de son arrestation en 2015. Ainsi en a décidé la Cour.
«Rien ne permet d’établir que le plaignant doit recourir à la procédure exceptionnelle pour obtenir un aveu judiciaire qui ne peut éventuellement être obtenu par le contre-interrogatoire du défendeur n° 3 s’il choisit de témoigner en fonction de son plaidoyer. Appeler le défendeur, en l’occurrence Heman Jangi, ses réponses personnelles équivaudraient à une ‘fishing expedition’.»
Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, où la Cour a le droit de rejeter une requête pour appeler une partie défenderesse sur ses réponses personnelles si elle est convaincue que le recours à cette procédure constituerait un abus, le juge Iqbal Maghooa a rejeté la demande de l’ex-gouverneur de la Banque de Maurice (BoM), Rundheersing Bheenick, le 11 janvier devant la Cour suprême.
Ce dernier souhaitait appeler Heman Jangi à la barre. Cela, dans le cadre du procès en réclamation de dommages qu’a intenté Bheenick à l’État, au commissaire de police et à Heman Jangi, responsable d’alors du Central Criminal Investigation Department (CCID).
En effet, Rundheersing Bheenick, qui a agi comme gouverneur de la BoM à trois reprises, soit de février 2007 à février 2010, de mai 2010 à mai 2013, et de mai 2013 à décembre 2014, leur réclame conjointement et solidairement des dommages de Rs 50 millions pour fautes lourdes. Le plaignant indique qu’Heman Jangi aurait une dent contre lui.
Le 12 février 2015, le secrétaire de la BoM avait consigné une déposition au CCID, déclarant, entre autres, que la direction de la BoM avait des raisons de croire que le plaignant «has misappropriated files of the Bank».
Le DCP Sooben, du CCID, avait obtenu un mandat de perquisition pour fouiller son domicile de Palm Lane, à Moka. Le 13 février 2015, les officiers postés au CCID ont perquisitionné sa résidence et ont saisi des documents appartenant à la banque ainsi que des devises étrangères.
L’ex-gouverneur de la BoM a été arrêté et conduit au CCID sous forte escorte policière. Il a été informé de son arrestation et, peu après, admis à l’hôpital Jeetoo pour des douleurs à la poitrine avant d’être transféré à Apollo Bramwell Hospital. Il a été détenu pendant la nuit en attendant l’accusation provisoire émise contre lui devant la Bail and Remand Court. Il a été ensuite détenu à Alcatraz. Le 17 février 2015, une charge provisoire a été logée contre lui devant le tribunal de Moka pour blanchiment d’argent et possession de documents de la BoM.
Lors de son procès contre les trois parties défenderesses, le plaignant souhaitait avoir un «aveu judiciaire» d’Heman Jangi sur sa participation à la décision de l’arrêter, de le placer en garde à vue et d’émettre une objection quant à sa remise en liberté. Les représentants légaux d’Heman Jangi ont objecté à cette motion d’être appelé, soutenant que le plaignant cherche à contourner la règle de base de la preuve car il incombe au plaignant de prouver toutes les affirmations faites dans sa plainte.
Après avoir écouté les arguments, le juge Maghooa soutient que le témoignage du défendeur sur ses réponses personnelles ne sera pas nécessaire d’autant plus qu’un témoin avait déjà confirmé qu’aucune entrée n’a été faite dans un «diary book» par rapport à la fouille effectuée chez Rundheersing Bheenick.
Pour ces raisons, le juge Maghooa n’a pas accédé à la motion de Rundheersing Bheenick et a fixé une date, soit le 26 janvier, devant la Master and Registrar. Cela, pour trouver une date pour la continuation du procès.
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