L’avocat Dev Hurnam a été radié du barreau en 2008. Il souhaitait une révision constitutionnelle et a essuyé un énième revers en Cour suprême. Il demandait à la Cour de déclarer que la décision de radier son nom de l’ordre des avocats était injuste et que ses droits constitutionnels avaient été bafoués. Les juges Iqbal Maghooa et Denis Mootoo ont rejeté sa demande. Ils ont conclu que c’est une tentative déguisée de contester le jugement de la Cour suprême ainsi que celui du Privy Council et qu’il en résulte un abus de procédure. 

Dev Hurnam demandait réparation à la Cour suprême, arguant que ses droits constitutionnels avaient été bafoués et qu’il n’avait pas eu droit à un procès équitable. Il demandait aussi à la Cour suprême d’ordonner à l’État de lui payer la somme de Rs 50 millions en guise de dommages. Quinze ans après avoir été radié du barreau, Dev Hurnam ne baisse pas les bras et poursuit ses démarches afin d’être réintégré. Traduit devant la cour criminelle intermédiaire, l’avocat avait été reconnu coupable et condamné à six mois de prison par les magistrats d’alors, Rehana Mungly-Gulbul, David Chan Kam Cheong et Denis Vellien. 

Ce verdict avait été cassé en appel par les juges d’alors, Eddy Balancy et Saheeda Peeroo. Mais l’État devait contester le jugement d’appel devant le Judicial Committee du Privy Council, qui a annulé la décision de cassation prononcée par l’instance d’appel de la Cour suprême. 

«Collateral attack» 

Dev Hurnam a commencé à purger sa sentence le 27 avril 2007. Le 30 janvier de l’année suivante, un comité disciplinaire, un bench comprenant les juges d’alors, Kheshoe Parsad Matadeen, Paul Lam Shang Leen, Premila Balgobin et Saheeda Peeroo, avait ordonné que son nom soit rayé du roll of barristers. Son nom a également été rayé de la liste des membres de l’Honourable Society of Lincoln’s Inn. Quinze après, l’avocat estime qu’il a été «suffisamment puni» et qu’il a droit «à une rédemption». 

Les juges Iqbal Maghooa et Denis Mootoo ont conclu que la décision de rayer son nom du barreau intervenait suite à des procédures disciplinaires et que les droits constitutionnels de Dev Hurnam n’ont nullement été bafoués. De plus, les juges sont d’avis que ce n’est pas le rôle de la Cour suprême de se prononcer sur l’exactitude d’une décision du Privy Council. «It is no function of this Court to decide on the correctness of the decision of the Appeal Committee. This clearly amounts to a collateral attack of the decision reached by the Appeal Committee», ont fait ressortir les juges. 

Ils estiment par ailleurs que la demande de Dev Hurnam pour un «constitutional redress» est plutôt une tentative déguisée de contester en appel le jugement de la Cour suprême et celui du Privy Council.