L’institutrice du petit avait remarqué que tous les jours, il venait avec les yeux rouges et des marques. Cinq ans après, il a raconté en cour comment il suppliait son père, qui voulait le corriger, de ne pas lui mettre du savon dans les yeux. Mais ces parents ont été jugés sous l’ancienne «Child Protection Act».

Jugé coupable de maltraitance sur son enfant de trois ans et demi, un couple a écopé d’une amende de Rs 11 000 au total. L’acting Magistrat Bhavna Sawock a jugé bon de s’appuyer sur l’ancienne Child Protection Act au lieu de la nouvelle Children’s Act. Si la section 13 des deux lois traite d’ill-treatment of child, la nouvelle loi fait justement provision pour une peine bien plus sévère pour ce genre de délit. Ce couple était poursuivi devant la Children’s Court pour avoir battu et frotté du savon délibérément tous les jours dans les yeux de l’enfant.

Le but d’abroger la Child Protection Act était justement d’apporter un cadre plus efficient aux délits commis envers les enfants et surtout de punir de façons plus sévères des détracteurs. Un père et sa concubine étaient poursuivis devant la Children’s Court pour maltraitance sous la section 13 de la Child Protection Act. Ce procès, qui se trouvait autrefois devant la cour intermédiaire, avait ainsi été transféré devant le tribunal des enfants après son institution et, surtout, après l’introduction de la Children’s Act.

Du savon dans les yeux

Cependant, la magistrate, dans ses observations, devait faire comprendre qu’elle préférait s’appuyer sur la section 17(3)(e) of the Interpretation and General Clauses Act pour juger l’affaire sous l’ancienne loi, comme si elle n’avait pas été abrogée. En rendant la sentence, bien qu’elle ait pris note de la gravité du délit commis sur un enfant dans sa propre maison et par des personnes en qui il avait confiance, la magistrate a trouvé que dans ce cas, l’imposition d’une amende serait plus appropriée.

Le père a écopé d’une contravention de Rs 6 000 et la concubine de Rs 5 000. «After considering, on the one hand, the aggravating factors highlighted above, namely the tenderage of the victim, the frequency of the offence, the fact that the ill-treatment was committed in the family home and by people whom the child trusted and on the other hand, the nature of the injuries sustained by the child, the genuine apologies by both accused, I am of the view that a noncustodial sentence would meet the ends of justice in the present matter», dit-elle dans son jugement, lundi.

Or, bien que les deux lois condamnent la maltraitance envers les enfants, il importe de souligner que la Child Protection Act prévoit une amende maximale de Rs 10 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans, alors que la Children’s Act prévoit, elle, une amende de Rs 200 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.

À à peine trois ans et demi, cet enfant subissait les sévices de son père et de la concubine de ce dernier. L’affaire a été rapportée quand son institutrice a remarqué que, tous les jours, il venait à l’école avec les yeux rouges et des marques sur le corps. Questionné, il avait alors raconté que, tous les jours, quand son père lui donnait le bain, il frottait du savon dans ses yeux et le frappait à coups de bâton.

Au moment du procès, l’enfant était âgé de huit ans et avait été jugé apte à témoigner en cour. Il avait expliqué comment il suppliait son père d’arrêter car ses yeux brûlaient mais ce dernier persistait. Le père avait admis en cour qu’il le faisait pour discipliner l’enfant qui était insolent. La concubine avait nié les accusations. La magistrate a trouvé les deux coupables et même souligné dans son jugement que c’était un acte délibéré du couple car l’enfant était maltraité au quotidien. Il vit toujours avec ses parents…