Condamné à sept ans de prison par le tribunal de St-Denis, Jean Hubert Celerine, jouit de sa liberté à Maurice, vu qu’il n’existe aucun traité d’extradition entre les deux îles.

Est-ce que la gendarmerie réunionnaise a contacté Maurice à propos du cas Franklin ? Le DCP Choolun Bhojoo, patron de l’ADSU, a fait savoir que les forces policières des îles soeurs sont en contact permanent sur les affaires de drogue. Questionné sur le cas précis de Franklin, il n’a pas souhaité faire de commentaire. 

Selon nos législations, sauf en cas de crime international, le principe de territorialité s’applique. C’est-à-dire, un État peut agir uniquement si le délit a été commis sur son territoire. De ce fait, en règle général, le suspect doit être physiquement présent dans le pays pour son jugement. Si l’accusé a déjà quitté le territoire, l’État demandera normalement à l’autre État (l’État requis) d’extrader l’accusé. 

Afin de promouvoir la coopération internationale en matière pénale, d’autant plus que les actes criminels ont une dimension de plus en plus transfrontalière, il existe des arrangements permettant aux États de faire preuve d’entraide judiciaire et d’extrader les personnes, soupçonnées ou reconnues coupables d’une infraction pénale se trouvant sur leur territoire. Ces arrangements sont généralement régis par un traité bilatéral ou multilatéral. En l’absence de traité, les États peuvent toujours décider d’extrader un suspect en vertu des principes de courtoisie, dans un esprit de coopération, à condition d’obtenir certaines assurances de l’État requérant. Une notice rouge d’Interpol est émise par l’Organisation internationale de police criminelle à la demande d’une force de police nationale pour des fugitifs recherchés soit pour des poursuites, soit pour purger une peine. 

Une notice rouge est une demande adressée aux forces de l’ordre du monde entier pour localiser et arrêter provisoirement une personne en attendant son extradition, sa remise ou une action en justice similaire. 

Dans toutes les circonstances, il existe des garanties juridiques pour qu’un non-ressortissant soit «expulsé», «extradé» ou «remis». À Maurice, nous avons une loi sur l’assistance mutuelle dans les affaires pénales et connexes, une loi sur la déportation et une loi sur l’extradition. La loi mauricienne prévoit à juste titre un contrôle judiciaire des décisions de l’exécutif à cet égard comme une garantie contre les abus de pouvoir ou les actes illégaux. 

À Maurice, l’entraide est reçue ou initiée par l’Attorney General (AG) qui peut faire, au nom de Maurice à l’autorité compétente d’un État étranger, une demande d’entraide dans toute procédure engagée à Maurice en rapport à une infraction grave. La demande peut porter sur plusieurs sujets. L’Attorney General peut demander à un juge en chambre une ordonnance restrictive en vertu de la présente section 11 de la loi 3 MLA à la demande d’un État étranger contre les produits du crime qui sont soupçonnés d’être situés à Maurice. 

Sollicité pour une explication sur cette affaire, l’AG, Maneesh Gobin, est resté injoignable.