La magistrate Jade Ngan Chai King estime que la défense ne peut, à ce stade, évoquer un abus des procédures.

Après presque deux mois de débats, la magistrate Jade Ngan Chai King a retenu l’objection soulevée par le représentant de la poursuite, Me Roshan Santokhee, Principal State Counsel, à l’effet que les points avancés par Me Shakeel Mohamed, avocat de Bruneau Laurette, ne peuvent faire l’objet d’une motion de radiation des charges provisoires devant une cour de district. La magistrate a estimé que l’affaire étant toujours au stade d’enquête préliminaire et que celle-ci n’ayant pas encore été bouclée, il serait prématuré d’évoquer un abus de procédures. Me Mohamed compte revenir à la charge avec sa motion sur l’aspect de Reasonnable suspicion après en avoir terminé avec les débats sur la motion de remise en liberté conditionnelle de l’activiste Bruneau Laurette.

Pour soutenir sa motion de radiation des charges provisoires contre son client, Me Mohamed a évoqué notamment l’absence de Reasonable suspicion et un abus de procédures. Dans son Ruling de 14 pages, la magistrate Ngan Chai King devait expliquer qu’un abus de procédures peut être évoqué lors d’un procès lorsque les droits d’un accusé à un procès équitable et dans un délai raisonnable, ont été bafoués. Or, dit-elle, dans le cas présent, l’enquête est toujours au stade préliminaire et n’a toujours pas été bouclée. «Abuse of process can only be invoked under a formal charge. It is premature at pretrial stage and it will not be possible to fully analyse the conduct of the police when evidence is still being gathered», a souligné la magistrate.

Elle devait toutefois rappeler que la Cour ne va pas tolérer des comportements qui violent les droits des accusés. Elle a affirmé que la police a le devoir de mener une enquête impartiale et qu’à toutes les étapes de ladite enquête, la défense doit être informée des éléments qui sont reprochés à son client. Après avoir pris note du Ruling, Me Mohamed a signifié son intention d’aller de l’avant avec sa motion de radiation des charges provisoires en se basant uniquement sur le point d’absence de Reasonnable suspicion. Une date sera fixée ultérieurement pour les débats quant à ce point.

«Informed not shown»

Auparavant, Me Mohamed a poursuivi le contre-interrogatoire du surintendant de police (SP) Rajaram, Supervising officer de l’enquête, dans le cadre de la motion pour la remise en liberté conditionnelle de Bruneau Laurette. La magistrate Ngan Chai King, dans un autreRuling rendu hier, n’a pas autorisé les questions de Me Mohamed sur la légalité du mandat de perquisition au domicile de l’activiste. Me Mohamed devait alors entamer un autre volet de son contreinterrogatoire portant, cette fois, sur l’examen du téléphone satellitaire, des téléphones portables, ainsi que sur le laptop de Bruneau Laurette. Le SP Rajaram devait confirmer que l’ICTA et la IT Unit de la police, qui avaient examinés ces appareils, ont déjà soumis leurs rapports. Les images des caméras de Safe City ont aussi été obtenues et les enquêteurs comptent confronter Bruneau Laurette à ces éléments au fur et à mesure que l’enquête progresse. Me Mohamed a voulu savoir si son client avait été confronté aux conclusions des rapports d’examen de ses appareils et le témoin devait répondre par l’affirmative.

«I put it to you that, at no time, he was confronted to the ICTA report or any report», a répliqué l’avocat de la défense. Le SP Rajaram a maintenu le contraire. «I do maintain. He was informed and explained of the contents», a insisté le policier. Ce dernier a ensuite rectifié son propos et déclaré que Bruneau Laurette n’avait pas vu les rapports mais que les enquêteurs l’ont informé de leur contenu.

«Aucun protagoniste»

Me Mohamed a aussi voulu savoir du témoin si l’examen des appareils a mené les enquêteurs vers d’autres protagonistes. Rappelons que pour justifier leur objection à la remise en liberté conditionnelle de Bruneau Laurette, la police avait évoqué la possibilité que les appareils de l’activiste les mènent à d’autres protagonistes. Cependant hier, l’enquêteur principal a concédé qu’à ce jour, la police n’a trouvé aucun autre protagoniste. Mais il devait toutefois ajouter que «that is why the police is investigating every single digital data obtained from the devices». Me Mohamed devait aussi lui demander si la police a trouvé des éléments compromettants sur les appareils. Une question qui n’a pas manqué de soulever une objection de la poursuite, qui a estimé que la défense se lance dans une Fishing expedition en vue de savoir quelles preuves la police détient contre son client. La magistrate Ngan Chai King a toutefois autorisé la question et le SP Rajaram a avoué qu’à ce jour, rien d’incriminant n’a été trouvé et que l’enquête se poursuit. Les débats ont été ajournés au 27 janvier.