Qui peut contester la décision prise de commuer une peine de prison en amende de Rs 100 000 à l’encontre de Chandra Prakashsing Dip ? Les débats ont été houleux. À la fin, le DPP l’a fait.

On en est encore au stade formel. On ne sait pas si la Cour suprême agréera à la demande de révision judiciaire de la part du Directeur des poursuites publiques (DPP). En fait, l’action est dirigée contre la Commission de pourvoi en grâce, le président de la République étant couvert par l’immunité. Cela, bien que ce soit lui qui a signé à la fin la grâce après les recommandations en ce sens reçues de la Commission. C’est la State Attorney Me Karen Parson qui a déposé la demande le 31 janvier.

À condition, bien sûr, que la Cour suprême déclare la demande recevable, la révision judiciaire sera alors débattue entre les deux parties, avec d’un côté les hommes de loi du DPP et de l’autre ceux de la Commission de pourvoi en grâce. On ne sait pas si cette dernière engagera des avocats et avoués du privé ou du State Law Office (SLO). On nous fait savoir que ce sont les services de légistes du même SLO mais tombant sous le bureau de l’Attorney General qui pourront être utilisés. Assistera-t-on à une bagarre fratricide ? «Peut-être emploiera-t-on un avocat du privé», tempère notre interlocuteur. C’est vrai que la situation dans laquelle se retrouve la Commission est inouïe que d’avoir à répondre en cour d’une de ses décisions. Du moins, c’est le cas depuis 1954.

Urgence pour Dip

Et quels seront les points de contestation qui seront soulevés par le DPP ? Là aussi, on n’en sait rien à ce stade. Cependant, il est possible que ce sera et sur la forme et le fond de la grâce accordée en pleine période festive, soit le 27 décembre dernier, au jeune Dip. La forme concernera sans doute le fait que la grâce a été obtenue alors que l’affaire était encore entre les mains de la justice. Pour rappel, Chandra Prakashsingh Dip avait déjà soumis une demande pour faire appel de sa condamnation directement devant le Privy Council et attendait la réponse. Pendant cette attente, sa condamnation à deux ans de prison avait même été suspendue. C’est surtout cet épisode qui avait provoqué la colère de beaucoup de Mauriciens dont des légistes qui étaient d’avis que cette grâce avait été traitée d’une façon tellement urgente que l’on a brûlé les étapes. De plus, il a été dit que la grâce octroyée dans de telles circonstances était une usurpation inacceptable de l’exécutif (ici, la Commission) dans le domaine judiciaire.

Dev Hurnam, qui avait été l’un des premiers à dénoncer cette grâce présidentielle et qui avait suggéré une révision judiciaire de la part du DPP, avait même rappelé un jugement de 1954 – Maddela Yerra Channugadu – où la Cour suprême avait annulé la grâce car, avait statué la Cour, «the Government have, by their action, prevented the proper disposal of these cases». Dans cette affaire, la grâce avait été accordée et le prisonnier libéré alors que la justice n’avait pas encore confirmé la sentence.

Sur le fond, il sera probablement question de savoir, entre autres, si la décision de la Commission de pourvoi en grâce de commuer une peine de prison en amende de Rs 100 000 au jeune et veinard Dip était raisonnable. À ce propos, il semble qu’il n’existe aucun précédent à Maurice.

Le DPP a-t-il décidé d’agir après la requête en ce sens faite par Linion Pep Morisien dans une lettre en date du 16 janvier, ou de celle de Dev Hurnam ou alors de sa propre initiative ? On ne le sait mais ce n’est plus aussi important désormais. Ce qui l’est vraiment, c’est ce que décideront nos juges sur la révision judiciaire. Qui constituera alors un précédent judiciaire qui pourrait servir de guide à la Commission de pourvoi en grâce.

<p>Chandra Prakashsing Dip était bien présent en cour lundi. Mais personne ne sait comment il y est entré ni comment il en est ressorti. Les photographes et journalistes ont eu beau attendre, mais en vain. Dip est-il parti par le toit, en hélicoptère ? nous sommes-nous enquis auprès d&rsquo;un membre du personnel à la cour intermédiaire. Selon notre interlocuteur, le jeune fraîchement gracié, qui paraissait ce jour-là pour une autre affaire de détournement, a pu fuir les caméras en utilisant l&rsquo;ascenseur réservé aux seuls magistrats et cela grâce à l&rsquo;aide de certains policiers. Si c&rsquo;est vrai, ce serait un traitement vraiment magistral.</p>