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Affaire Boskalis: Siddick Chady pourra faire appel au Privy Council, sa condamnation gelée

7 février 2023, 16:43

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Affaire Boskalis: Siddick Chady pourra faire appel au Privy Council, sa condamnation gelée

Il avait essuyé un revers en Cour suprême. L’ancien chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA), qui souhaite faire appel de sa condamnation directement devant le Privy Council, a finalement pu soumettre sa demande au judicial committee de cette instance la semaine dernière. Les documents ont également été présentés au bureau du Directeur des poursuites publiques. Siddick Chady s’est présenté devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, hier pour faire état de l’avancement de son appel et a aussi obtenu le gel de sa condamnation en attendant que son appel soit entendu devant les Law Lords. Son homme de loi, Mᵉ Said Toorbuth, a fait savoir qu’il attend désormais une réponse de la Cour de Londres pour savoir si la demande a été acceptée et pour connaître la marche à suivre. L’affaire sera de nouveau appelée le 20 mars. Le 28 décembre, la demande de l’ancien chairman de la MPA qui voulait faire appel devant le Privy Council avait été rejetée par les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee, siégeant en Cour suprême. Dans un jugement de 12 pages, ils avaient conclu que les points soulevés par Siddick Chady ne relèvent pas d’un intérêt public suffisamment important pour solliciter l’intervention des Law Lords. Pour justifier sa demande, il a évoqué un «gross miscarriage». Il estime que la décision de la Cour suprême d’augmenter sa sentence porte atteinte à ses droits constitutionnels.