La Cour suprême a tranché en faveur du Directeur des poursuites publiques (DPP). La demande de l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam d’avoir recours au Conseil privé a été rejetée, hier, par les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing. Il voulait contester la décision de cette haute instance judiciaire d’avoir donné gain de cause au DPP en appel. Les juges ont ordonné que le procès contre Navin Ramgoolam, rayé devant la Financial Crime Division de la cour intermédiaire, soit à nouveau entendu devant deux autres magistrats.

Navin Ramgoolam ne s’avoue pas vaincu et contestera le jugement des juges Maghooa et Kam Sing devant le Conseil privé en réclamant un special leave. Il était poursuivi devant la Financial Crime Division de la cour intermédiaire sous 23 charges de blanchiment d’argent en vertu de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002. Les Rs 250 millions retrouvées dans ses coffres-forts lors d’une perquisition à sa résidence de River Walk avaient fait l’objet d’une poursuite contre l’ancien Premier ministre.

Dans leur jugement, les magistrats avaient trouvé que l’information était mauvaise, vague et incertaine en raison de l’incapacité de l’accusation à fournir des détails à l’autre partie de cette transaction. Ils ont alors rayé les 23 charges. Le DPP a fait appel de cette décision en avancant 18 points. Sa principale argumentation était que Navin Ramgoolam n’avait pas révélé l’identité de la personne qui lui avait donné de l’argent. Dans leur jugement en appel, les juges ont considéré que les magistrats de la cour intermédiaire ont fauté à l’effet qu’il n’y avait pas de risques de préjudice «to applicant in the preparation of his defence.»

Se référant à la décision de la cour intermédiaire, les juges ont trouvé qu’il n’y avait ni procès ni jugement par rapport au «guilt or otherwise of applicant». Pour eux, un acquittement «will arise when a trial court makes a finding after hearing evidence that an accused party is not guilty of the charge preferred against him. There is not such finding by the trial court».