La plainte constitutionnelle logée par Lindsey Collen, porteparole et membre fondatrice du Muvman Liberasyon Fam, pour contester les articles 39 (4) (f) de l’Immigration Act de 2022 et 11 (8) de la Mauritius Citizenship Act, a été appelée, jeudi, devant la Cour suprême. Apres plusieurs renvois, l’État a finalement soumis sa défense. Il maintient que Lindsey Collen n’a aucun locus standi (intérêt juridique) pour loger cette plainte et soutient que les amendements à l’Immigration Act ne violent, en aucune façon, les dispositions de la Constitution. 

L’État dans son plea remet en question le droit de Lindsey Collen de loger une action en justice et se demande comment les nouvelles dispositions de l’Immigration Act pourraient lui porter préjudice. Le 27 juillet dernier, l’Immigration Bill a été voté à l’Assemblée nationale. L’article 39 (4) (f) du texte de loi amende l’article 11 de la Mauritius Citizenship Act par cet ajout : «The Minister may, in his absolute discretion and without giving any reason, deprive any person of his citizenship of Mauritius, if he has reliable information and is satisfied that it is in the interest of defence, public safety or public order». Dans sa défense, l’État estime que cette nouvelle provision ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels d’une personne. Ayant pris connaissance du document logé par le Parquet jeudi, les hommes de loi de Lindsey Collen étudient les point avancés avant de décider de la marche à suivre. Il se peut qu’une demande de précisions par rapport aux arguments soit logée. 

La plainte constitutionnelle de Lindsey Collen, qui a retenu les services de Mes Antoine Domingue et Jean Claude Bibi et de l’avouée Mᵉ Ayesha Jeewa, conteste cette partie de l’Immigration Act, qui se lit comme suit : «The (Prime) Minister may, in his absolute discretion and without giving any reason, deprive any person of his citizenship of Mauritius, if he has reliable information and is satisfied that it is in the interest of defense, public safety or public order.» Ainsi, elle demande au gouvernement d’abroger cette section, «qui met des obstacles à la liberté d’un Mauricien d'épouser une personne de son choix». 

Elle estime aussi que cette section viole certaines provisions de la Constitution et demande au judiciaire de la déclarer Null and Void. D’autant plus qu’un étranger naturalisé ne peut faire appel en justice si l’exécutif décide de lui retirer la citoyenneté. La plaignante rappelle qu’il y a déjà une série de conditions bureaucratiques strictes que doit respecter tout Mauricien souhaitant épouser un(e) étranger(ère).