«Il a été établi que la société défenderesse, en l’occurrence l’usine textile Palmar Limitée, n'a pas respecté l'article 39 B de l’Employment Relations Act (ERA) et n'a démontré aucun motif raisonnable justifiant un tel manquement au dit article et a ainsi réduit de façon permanente le nombre de travailleurs à son emploi en violation de cette loi.» La magistrate Darshana Gayan de la cour industrielle a ainsi donné gain de cause à Rajni Munusami, une employée de l’usine Palmar licenciée sans justification.

Selon la plaignante, elle était employée depuis le 7 juin 1999 en tant que superviseure et touchait un salaire mensuel de Rs 12 410 jusqu’au 6 août 2018, date à laquelle elle a été informée de son licenciement. «Aucune raison ne m’a été communiquée et j’ai dû accepter l’offre de Rs 144 491 représentant une compensation, le remboursement des congés annuels et le bonus», explique-t-elle dans sa plainte, en réclamant une severance allowance de Rs 941 102. La société défenderesse a, quant à elle, nié que la demanderesse ait été soumise à toute contrainte et que son emploi ait été résilié sans justification. Elle a ajouté que la demanderesse a signé une quittance sans aucune réserve. Palmar Ltée a évoqué que le motif du licenciement était d’ordre économique.

Selon l’article 39 B de l’ERA, un employeur d’au moins 20 travailleurs qui veut réduire le nombre de ses employés temporairement ou définitivement ou fermer son entreprise, doit en informer le secrétaire permanent, en expliquant les motifs de la réduction des effectifs ou de la fermeture, au moins 30 jours avant la réduction ou la fermeture. Palmar Ltd a d’abord confirmé qu'elle avait 60 employés dans le département de la plaignante à l'époque des faits, avec trois superviseurs pour 50 employés. L’entreprise concède n’avoir pas respecté la loi car la procédure était, selon son représentant, longue, car le ministère aurait demandé un bilan financier alors que les dépenses auraient continué à s'accumuler.

Après avoir écouté l’employeur, dont l’usine se trouve sous administration judiciaire depuis 2019, et l’employée, la magistrate Gayan a soutenu que le Redundancy Board rappelle que l'obligation de notification prévue à l'article 39 (2) n'est pas une simple formalité, mais la clé du système dans lequel le Board examine les propositions d'un employeur visant à réduire la taille de ses effectifs. «Deuxièmement, bien que la société défenderesse ait invoqué le "motif économique" comme raison de licenciement de la plaignante, de son propre aveu, elle a recruté d'autres travailleurs à l'époque pertinente», note la magistrate. Par conséquent, il a été établi que la société défenderesse n'ayant pas notifié par écrit son intention de réduire ses effectifs au secrétaire permanent comme l'exige la loi, Palmar Ltd devra verser une indemnisation de Rs 569 024 à Rajni Munusami.