Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a rendu public, le 9 février, ses conclusions sur la situation des droits des enfants à Maurice. En dépit de la «Children’s Act», la protection des droits des enfants dans plusieurs domaines n’est toujours pas une réalité. Dans un rapport de 15 pages, les experts ont été critiques envers les manquements qui perdurent depuis des années au chapitre de la protection des enfants.

Le ministère de Kalpana Devi Koonjoo-Shah aura du pain sur la planche pour la mise en œuvre ces recommandations. Les experts donnent ainsi une mauvaise note à Maurice dans plusieurs domaines, notamment la violence et l’aban­ don des enfants, l’exploitation et les abus sexuels d’enfants, les enfants privés d’environ­ nement familial, les enfants handicapés  ainsi que la santé des adolescents. Le comité recommande au gouvernement de renouveler le National Child ProtectionStrategy and Action Plan (2014-2022), en veillant à ce qu’il englobe tous les domaines couverts par la convention et que sa mise en œuvre soit appuyée par des ressources humaines, techniques et financières et une attribution claire des responsabilités.

Le secteur touristique

Les experts se disent préoccupés par le fait que si le tourisme constitue l’un des principaux piliers de l’économie de Maurice, l’État n’a pas encore adopté des mesures de protection des enfants contre les violations de leurs droits découlant des activités touristiques. Rappelant les obligations des États concernant l’impact du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant, le comité recommande que Maurice établisse des mécanismes de surveillance pour l’enquête et la réparation des violations des droits de l’enfant, en vue d’améliorer la responsabilité et la transparence. De même, Maurice est appelé à renforcer sa coopération internationale contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre des voyages et du tourisme par le biais d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

Déclaration de naissance

Le comité demande au gouvernement mauricien d’adopter des mesures urgentes pour renforcer les procédures d’enregistrement des naissances, également à titre préventif contre la traite et la vente d’enfants, notamment en facilitant le partage des registres auprès des bureaux de l’état civil et de fournir les ressources nécessaires à la Child Development Unit pour faciliter la délivrance d’actes de naissance, également en cas de déclaration de naissance tardive. Le comité demande aussi la garantie d’actes de naissance pour tous les enfants nés à Maurice, immédiatement après la naissance, quel que soit le statut d’immigration de l’enfant ou des parents, y compris ceux qui ont exprimé leur intention de demander l’asile et ceux qui sont sans papiers. 

Abus et violence

Les experts du Comité des Nations unies sont profondément préoccupés par les réactions apparemment inefficaces aux cas de violence familiale, notamment les interventions des agents de la CDU. Le manque de connaissances des enfants sur la façon de rechercher des services d’assistance et de protection qui sont à leur disposition est aussi souligné. «The Committee is deeply concerned about the re-traumatization of child victims due to insufficient application of a child rights victim-centred approach by first responders including law enforcement personnel. There is a lack of research and inadequate collection of disaggregated data on the prevalence of violence, abuse and neglect of children both in the home and in institutions and information about the sanctions imposed for violations of legislation prohibiting abuse and domestic violence against children», soulignent les experts dans leur rapport. Pour pallier ces manquements, le comité demande à Maurice de veiller au grain à la délivrance des ordonnances de protection d’urgence émises en vertu de la Children’s Act et de la loi de 1997 sur la protection contre la violence domestique pour les enfants victimes de violence. Le comité dit par ailleurs noter le niveau élevé d’exploitation et d’abus sexuels des enfants, y compris dans le contexte de la prostitution et par le biais de matériel d’abus sexuel en ligne. «The Committee remains deeply concerned about the significant underreporting and investigation of such cases and lack of disaggregated data collected on its prevalence, different manifestations, and treatment through the criminal justice system.»

«Alternative care»

L’allocation financière versée aux parents d’accueil n’est pas suffisante. Le comité des droits de l’enfant des Nations unies est préoccupé par l’insuffisance des ressources consacrées aux services de secours et de protection de l’enfance, y compris la formation du personnel, des travailleurs sociaux et des familles d’accueil. Le suivi inadéquat des soins, l’absence de plans de soins individuels et le monitoring des placements dans les établissements de soins résidentiels, les centres de réadaptation pour jeunes et foyers de probation, prenant note des informations faisant état de négligence, de privation et de maltraitance d’enfants dans ces centres ont aussi été mis en exergue par les experts.

Le comité demande au gouvernement mauricien d’établir des normes de qualité pour tous les milieux de soins alternatifs, d’assurer des examens périodiques du placement des enfants en famille d’accueil et en institutions résidentielles, centres de réadaptation pour jeunes et foyers de probation, et de veiller à la qualité des soins qui y sont dispensés.

Enfants avec handicap

Les experts sont d’avis que l’absence d’un cadre juridique basé sur le modèle des droits de l’homme pour ce qui est du handicap empêche le progrès des droits des enfants handicapés. Le nombre insuffisant d’écoles inclusives entraînant un grand  nombre d’enfants handicapés à quitter l’école sans diplôme est aussi souligné dans le rapport.

Le comité recommande de renforcer la mise en œuvre de la Special Education Needs Authority Act 2018, pour garantir que tous les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive dans des écoles ordinaires, que les écoles soient dotées d’enseignants spécialisés et de professionnels offrant un accompagnement individuel, d’infrastructures accessibles et que des outils pédagogiques adaptés aux besoins des enfants handicapés soient fournis.

Santé des adolescents

Le comité fait ressortir que l’offre insuffisante d’éducation sexuelle dans les écoles, l’accès restreint aux contraceptifs, le taux toujours élevé de grossesses chez les adolescentes et la prévalence de l’avortement et les taux élevés de mortalité maternelle perdurent. Les experts recommandent de  dépénaliser l’avortement en toutes circonstances pour s’assurer qu’aucun adolescent qui cherche ou qui a subi un avortement ou toute personne l’aidant ne soit poursuivi. Des recommandations pour  faciliter l’accès à des services d’avortement sécurisé et de soins postavortement pour adolescentes conformément au Code pénal ont aussi été formulées.

Tribunal

Si les experts accueillent les efforts pour intégrer les enfants dans notre système de justice, ils notent cependant que la justice relative aux enfants à Maurice comporte toujours des lacunes. Le comité note qu’il n’y a pas de limite de temps établie pour la détention provisoire et que les enfants seraient souvent jugés en l’absence de leurs représentants légaux ou tuteurs. Le comité demande au gouvernement d’amender la Children’s Act, qui permet à un magistrat de priver les enfants de liberté pour des raisons comportementales, et à la place renforcer le soutien apporté aux enfants et à leur famille.